Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites

Article 4

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983

En date du 19 septembre 2001 Droit syndicalLes parties contractantes reconnaissent l'entière liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs et d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur action ...

Champ d'application

Annexe - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

En date du 28 mars 2007 Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.Hôtels avec ou sans restaurantNAF 55. 1 A à 55. 1 DRestaurants et cafés restaurants de type traditionnelCafétérias et activités ...

Article 22

Nourriture (ex-art. 21) - Convention collective nationale du 20 juin 1983

En date du 17 février 1984 L'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service, lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment des repas. La nourriture sera saine, abondante et variée.Le personnel des bureaux et des sièges sociaux des entreprises présent au travail bénéficiera, ...

Article

13 231 - CHEF DE CUISINE - AVENANT

En date du 21 février 1997 Appellations principales :- chef ;- chef de cuisine.Appellations spécifiques :- chef de fabrication ;- directeur de fabrication.DéfinitionOrganise et gère l'ensemble du processus de production des plats, des mets ou des repas dont il est responsable : approvisionnement et fabrication (quantité, qualité ...

Accès au statut cadre

Classification des emplois et salaires

En date du 09 novembre 2011 Le cadre exerce des fonctions dans lesquelles il maîtrise complètement la direction, la gestion, le management et l'organisation d'un ou plusieurs sites. Cela nécessite la maîtrise de plusieurs domaines d'activité et ses responsabilités sont étendues. Il met en oeuvre des connaissances théoriques et/ou ...

Article 4

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

En date du 20 juillet 2007 Tout salarié à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation.4.1. Mise en oeuvre du droit individuel à la formationLa mise en oeuvre du droit ...

Article 2

Entrée en vigueur et extension - Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas

En date du 07 février 2001 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les ...

Article 1er

Changement de prestataires de services, précisions

En date du 21 février 1997 La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des 2 situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :- le remplacement d'un système de production sur ...

Article

Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié - AVENANT

En date du 21 février 1997 (étendu par arrêté du 23 avril 1990, JO du 4 mai 1990)Depuis son entrée en vigueur, l'avenant n° 3 de la convention collective a permis d'atteindre les objectifs fixés dans son préambule.L'évolution des conditions d'exercice de la profession conduit les partenaires sociaux ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 20 juin 1983

En date du 05 juillet 1997 La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France ...

Article 3

Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail

En date du 08 juin 1999 Au plus tard au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon la taille de l'entreprise, la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l'année sera ramenée à 35 heures.En application de l'article 4 bis de la loi d'orientation et ...

Article 7

Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels

En date du 23 juin 2004 Le comité est composé de membres représentant les organisations syndicales, représentatives au niveau national, signataires de l'avenant, à raison :- d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire ;- d'un nombre égal de représentants du collège " Employeurs ".Le comité national paritaire ...

Article

13 211 - AIDE DE CUISINE - AVENANT

En date du 21 février 1997 DéfinitionExécute des tâches simples préalables à la préparation des mets (épluchage des légumes). Procède au nettoyage, à l'entretien et au rangement de la vaisselle, du matériel et des ustensiles de cuisine, des équipements et des locaux. Dans certains cas, peut être spécialisé dans ...

Article

13 221 - EMPLOYÉ POLYVALENT/EMPLOYÉE POLYVALENTE DE RESTAURATION - AVENANT

En date du 21 février 1997 Appellations principales :- agent de restauration ;- équipier polyvalent ;- étagère (self).Appellation spécifique :- agent de préparation.DéfinitionPrépare et dresse des mets simples froids (hors-d'oeuvre, salades, desserts simples ...) par assemblage des différents éléments nécessaires, en se conformant à des normes de ...

Article

13 212 - CUISINIER/CUISINIÈRE - AVENANT

En date du 21 février 1997 Appellations principales :- chef de partie ;- cuisinier.DéfinitionPrépare, cuisine des plats, des mets ou des repas. Met en oeuvre des techniques et des règles de fabrication culinaire.Intervient lors de la finition des plats et contrôle leur qualité. Assure le stockage des ...

Article

13 222 - SERVEUR/SERVEUSE EN RESTAURATION - AVENANT

En date du 21 février 1997 Appellations principales :- chef de rang ;- commis de restaurant ;- commis de salle ;- demi-chef de rang ;- serveur de restaurant.DéfinitionRéalise l'ensemble ou une partie de l'enchaînement des travaux nécessaires au service des repas en salle de restaurant, en liaison avec ...

Définition du taux horaire minimum

Salaires et classifications

En date du 01 janvier 2008 Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du ...

Trente emplois repères de la branche, leurs compétences et leurs appellations

Classification des emplois et salaires

En date du 09 novembre 2011 Présentation :- du niveau dans la grille de classification ;- des compétences découlant de l'analyse des critères classants ;- d'exemples de mission ;- des appellations regroupées à l'intérieur de l'emploi repère.Employé de restauration/plongeurNiveau IStatut : employéCritèreclassantDegréDescriptionTechnicité/Polycompétence1Exécution d'opérations simples et/ou répétitives. Apprentissage de ...

Article 16

Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983

En date du 01 janvier 2008 Article 16.1Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux ...


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