Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination personnel d encadrement est trop générale et imprécise pour recouvrir la diversité ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront en aucun cas se cumuler avec les présentes dispositions ( ) Article Repos compensateurLe travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d un repos compensateur accordé selon le barème suivant dès lors qu il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d heures compris :- entre et heures : jour de repos compensateur par an ;- au-delà de heures : jours de repos compensateur ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination " personnel d encadrement " est trop générale et imprécise pour recouvrir la diversité ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ce ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
...peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de dépassement Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou au plus tard dans le mois ; en aucun cas le salarié ne perd ce droit à repos Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues par les ...
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...salarié sera informé individuellement de la modification selon des modalités définies par les accords d entreprise Il sera possible de recourir au chômage partiel chaque fois que le seuil minimal de heures par semaine ne pourra être atteint Les heures effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires et au repos compensateur sauf s ils ont déjà été accordés en cours d année ( ) Les heures dépassant la limite maximale de la modulation font l objet de majorations pour heures supplémentaires ouvrent droit à repos compensateur et s imputent sur le contingent conventionnel d heures supplémentaires Les heures effectuées dans la limite de l amplitude maximale au-delà ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) sans pouvoir être inférieur à F ( EUR) par jour effectivement travaillé ;- soit de l attribution de jours de repos dans l année L acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours RTT ;- soit d une combinaison des formes précédentes : attribution d un jour de repos dans l année et d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à heures consécutives Lorsque l entreprise ou l établissement se trouve dans l obligation exceptionnelle de déroger pour des raisons de service à la durée minimale de heures les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accord d entreprise L avis du ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
...doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra prendre notamment les formes suivantes :- réduction hebdomadaire du temps de travail ou réduction quotidienne du temps de travail ;- octroi de jours de repos ;- annualisation du temps de travail ;- alternance de semaines courtes et de semaines longues (organisation par cycle) La combinaison entre plusieurs de ces solutions demeure bien évidemment toujours possible Quelle que soit la forme retenue pour réduire le temps de travail cette réduction devra obligatoirement comporter le nombre de jours de repos RTT prévu aux articles ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant procédé à l ouverture d un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d un accord de réduction de la durée du travail (article de la loi du juin ) dans la limite de la moitié L épargne-temps est tenue en jours le nombre de jours étant égal à la division de la somme épargnée par le salaire journalier de l ...
Article 6.3
Rémunération de l'épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps étant tenu en jours les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé Ainsi le compte épargne-temps suit l évolution de la rémunération individuelle du salarié ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article 1er
Grille de classifications - AVENANT
... Article er En vigueur étendu en date du février La nouvelle grille de classifications est composée de niveaux de qualification et de échelons par niveau et repose sur critères qui sont :- technicité ;- autonomie initiative responsabilité ;- formation initiale expérience ;- formation continue et développement de carrière Chaque critère fait l objet d une définition selon chaque niveau et chaque échelon ...
Article
Préambule - Travail de nuit
... précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit Les parties signataires ont souhaité qu un accord régisse les conditions pour l ensemble de la branche professionnelle de la restauration collective afin d assurer des garanties communes à tous les salariés de cette branche notamment en matière de contrepartie sous forme de repos Les parties ont convenu nonobstant le caractère peu fréquent du travail de nuit et le faible nombre de salariés remplissant les conditions pour être reconnus " travailleurs de nuit " dans la branche de la restauration collective de réaffirmer le caractère exceptionnel du travail de nuit et sa motivation par des nécessités de continuité ou d anticipation ...
Article 7
Extension et entrée en vigueur - Travail de nuit
... tel que modifié par l avenant n° Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Toutefois les dispositions de l article relatives au repos compensateur s appliqueront à compter du er mai Fait à Paris le juillet ...
Article 3.1
Heures supplémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... selon la taille de l entreprise et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires En conséquence elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d heures supplémentaires A la signature du présent accord le contingent annuel d heures reste fixé à heures par salarié Cependant pour le personnel d encadrement régi par une convention de forfait ce contingent est porté à ...
Article 6
Compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises peuvent mettre en place un compte épargne-temps qui permet à tout salarié sur la base du volontariat de reporter des repos non pris afin de constituer l indemnisation sous forme de salaire d un congé de longue durée pour convenance personnelle Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d un capital temps afin notamment de réaliser un projet personnel ou d anticiper la fin de ...
Article
Préambule - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet des contreparties soit sous forme de repos soit financière "L article -II tel que modifié par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° - DC du janvier précise que " à l exception des stipulations contraires aux articles L - et L ...
Article 36.1
Prime d'activité continue - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... :- dans lesquels sont assurés dans ces conditions production et ou service aux convives ;- dans lesquels par voie de conséquence :- le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d horaires réguliers ou irréguliers tant en semaine que les samedis dimanches et jours fériés ;- le rythme de jours de repos s applique selon les dispositions de l article F de la convention collective nationale Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus où ces obligations s imposent et auxquelles il est astreint perçoit en contrepartie une prime mensuelle dite prime d activité continue (PAC) prime qui ne se cumule pas ...