Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
En date du 07 février 2001 Pour le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er, les entreprises auront le choix :1. Soit de décompter le temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif ;2. Soit d'appliquer une des contreparties suivantes :La contrepartie, qui ...
Article
Accord-cadre relatif à la mise en place de la RTT
En date du 12 février 2004 Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation de l'accord-cadre et pour en permettre une application cohérente dans les entreprises de la branche de la restauration collective, les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de l'article 5 comme suit :(Voir article 5 de la convention ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - MISE EN PLACE DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
En date du 08 juin 1999 Il appartiendra à chaque entreprise qui souhaite bénéficier des aides de définir en fonction de ses structures et des accords de réduction du temps de travail déjà en place (notamment des accords signés dans le cadre de la loi du 11 juin 1996) ...