Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 325

Priorité d'emploi - Section D : Emploi - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel licencié en raison de suppression d emploi ou par suite de licenciement collectif consécutif à une réduction d activité de l établissement aura priorité de réemploi dans un emploi de même nature Cette priorité jouera pendant an à compter du licenciement Si l intéressé convoqué par lettre recommandée ne répond pas à la première convocation il perdra de ce fait son droit de priorité ...

Article 311

Indemnité de congédiement - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...indemnité de congédiement seront ceux du dernier mois correspondant à l horaire habituel de travail de l établissement à l exclusion des gratifications de caractère exceptionnel et des sommes versées à titre de remboursement de frais Si l horaire de travail a été sujet à des fluctuations au cours des mois précédant le licenciement le calcul sera basé sur l horaire habituel moyen de ces derniers mois ( ) En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois d) Dans le cas où un salarié licencié puis rengagé serait l objet d un ...

Article 328

Rôle de la commission paritaire de l'emploi - Reclassements - Section D : Emploi - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Dans le cas où malgré les efforts accomplis des salariés seraient affectés par des mesures de licenciement collectif la situation de ce personnel par classification professionnelle et par établissement sera communiquée aux membres de la commission b) Celle-ci se réunira dans un délai de jours francs à partir de la date de cette communication c) Les lettres de licenciement ne pourront être envoyées que mois après cette réunion ou ...

Article 1009

Maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap - TITRE III : Recrutement et emploi - Chapitre X : Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...de handicap par le médecin du travail et dont l employeur ne peut assurer le reclassement au sein de l entreprise peut dans le mois de l avis d inaptitude faire la demande écrite à son employeur de communiquer son profil à l UFIP qui le diffusera à l ensemble des entreprises adhérentes ; la lettre de licenciement ne pourra être envoyée qu un mois après cette diffusion par l UFIP ; dans le cas où le salarié est licencié la durée de préavis prévue par la présente convention collective est doublée ( ) ANI : accord national interprofessionnel ...

Article 310

Résiliation du contrat de travail - Préavis - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

... sauf le cas de faute grave ou de force majeure un préavis ( ) b) La partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé c) Toutefois en cas de licenciement toutes facilités seront accordées au salarié quittant l entreprise pour lui permettre d occuper l emploi offert par un nouvel employeur Dans ce cas le salarié n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis restant à courir d) Lorsque l employeur prend l initiative de la résiliation du contrat de travail il doit ...

Maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Titre III Recrutement et emploi - Insertion et emploi des personnes handicapées

...de handicap par le médecin du travail et dont l employeur ne peut assurer le reclassement au sein de l entreprise peut dans le mois de l avis d inaptitude faire la demande écrite à son employeur de communiquer son profil à l UFIP qui le diffusera à l ensemble des entreprises adhérentes ; la lettre de licenciement ne pourra être envoyée qu un mois après cette diffusion par l UFIP ; dans le cas où le salarié est licencié la durée de préavis prévue par la présente convention collective est doublée ( ) ANI : accord national interprofessionnel ...

Article 4.4

Indépendance des intervenants en prévention des risques professionnels - TITRE IV : La pluridisciplinarité : les intervenants en prévention des risques professionnels IPRP - Santé au travail

...ou des organismes concernés Cette indépendance notamment vis-à-vis de l employeur est garantie :- pour un IPRP externe par le biais du conventionnement ;- pour un IPRP interne par les dispositions des présentes (cf notamment articles b et ) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d un salarié en qualité d IPRP s effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur ...

Article 309

Ancienneté - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci b) Sont considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est maintenu c) Dans le cas de :- service militaire obligatoire ;- licenciement ;- congés facultatifs les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté Toutefois si le salarié a été sur sa demande réintégré dans l entreprise dès la fin de son service militaire obligatoire le temps passé à ce service sera exceptionnellement assimilé à un temps de présence dans l entreprise pour ...

Article 937

Dispositions spécifiques de suivi - Titre X : Dispositions de suivi du présent accord - Chapitre IX : Egalité professionnelle (1) - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...la CPNE d apprécier par collège la situation respective des femmes et des hommes au regard des thèmes suivants :- embauches en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée ;- départs de l entreprise en distinguant selon le motif : retraite démission fin de contrat de travail à durée déterminée licenciement ;- actions de formation professionnelle en distinguant selon les différents dispositifs de formation professionnelle disponibles ;- classifications ;- promotions ;- travail en horaire posté ;- travail à temps partiel ;- congé de paternité ;- absentéisme b) Au moins jours calendaires avant la négociation annuelle de branche portant sur les salaires les organisations syndicales représentatives ...

Article 316

Secret professionnel - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

En date du 03 septembre 1985 a) Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire sauf disposition particulière prévue dans son contrat individuel et sous réserve que ce dernier comporte une contrepartie sous la forme d'une indemnisation ...

Article 4.6

Transférabilité ou utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail - TITRE IV : Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...durée indéterminée les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables d une entreprise à l autre au sein du périmètre d application de la convention collective nationale de l industrie du pétrole Utilisation du DIF dans les autres cas de rupture du contrat de travailEn cas de licenciement pour un autre motif qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie ...

Article 320

Changements de résidence - Section C : Déplacements - Changements de résidence - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

En date du 03 septembre 1985 a) Tout changement de résidence, proposé par l'employeur pour les besoins du service et accepté par le salarié intéressé, donnera lieu au remboursement des frais de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi qu'au remboursement des frais de ...

Dispositions spécifiques de suivi

TITRE X DISPOSITIONS DE SUIVI DU PRÉSENT ACCORD - Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...la CPNE d apprécier par collège la situation respective des femmes et des hommes au regard des thèmes suivants :- embauches en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée ;- départs de l entreprise en distinguant selon le motif : retraite démission fin de contrat de travail à durée déterminée licenciement ;- actions de formation professionnelle en distinguant selon les différents dispositifs de formation professionnelle disponibles ;- classifications ;- promotions ;- travail en horaire posté ;- travail à temps partiel ;- congé de paternité ;- absentéisme b) Au moins jours calendaires avant la négociation annuelle de branche portant sur les salaires les organisations syndicales représentatives ...

Dispositions spécifiques de suivi

TITRE X DISPOSITIONS DE SUIVI DU PRÉSENT ACCORD - Introduction Egalité professionnelle dans les industries pétrolières - Chapitre IX Egalité professionnelle - ANNEXE - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...la CPNE d apprécier par collège la situation respective des femmes et des hommes au regard des thèmes suivants :- embauches en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée ;- départs de l entreprise en distinguant selon le motif : retraite démission fin de contrat de travail à durée déterminée licenciement ;- actions de formation professionnelle en distinguant selon les différents dispositifs de formation professionnelle disponibles ;- classifications ;- promotions ;- travail en horaire posté ;- travail à temps partiel ;- congé de paternité ;- absentéisme b) Au moins jours calendaires avant la négociation annuelle de branche portant sur les salaires les organisations syndicales représentatives ...

Article 202

Droit syndical - Chapitre II : Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

En date du 03 septembre 1985 a) L'exercice du droit syndical s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de la législation en vigueur.b) Dans les raffineries, le crédit légal d'heures mis à la disposition de chaque délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions est augmenté de 5 ...

Article 4

Compte épargne-temps - Réduction du temps de travail

...est assimilée pour la rémunération à la prise des congés payés annuels : les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis dans les conditions de droit commun aux régimes sociaux fiscaux en vigueur d) Clôture du compte épargne-temps :Le compte épargne-temps est clos de droit en cas de démission de licenciement de transfert ou de décès Toutefois en cas de transfert d un salarié dans une entreprise d un même groupe ou dans une autre entreprise relevant du champ d application de la convention collective nationale de l industrie du pétrole et si celle-ci a mis en place un compte épargne-temps prévoyant la reprise des droits des ...


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