Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Salaires au 1er janvier 2012 et fin de carrière

... Article En vigueur non étendu en date du novembre a) Pour les départs en retraite intervenant entre le er janvier et le décembre l indemnité de fin de carrière visée à l article a de la CCNIP est portée de mois à mois des derniers appointements du salarié dans les ...

Article 2

Cas général : mise à la retraite avant 65 ans - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Il est rappelé que conformément à la loi du août susvisée l employeur peut procéder à la mise à la retraite d un salarié qui ayant atteint au moins l âge prévu au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale peut bénéficier d une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires ...

Article 313

Fin de carrière - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Tout salarié quittant à son initiative l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale à mois de ses derniers appointements calculés conformément aux dispositions de l article -c ;b) Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d une décision de l employeur dans les conditions prévues par le code du travail a droit au versement de l indemnité de départ en retraite définie par ledit ...

Article 6

Indemnité de mise à la retraite - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour les salariés mis à la retraite dans les conditions prévues aux articles -b et ci-dessus la formule de calcul de l indemnité de mise à la retraite fixée à l article -b de la CCNIP est complétée comme suit :- dans tous les cas le salarié perçoit une majoration de l indemnité de mise à la retraite ...

Article 5

Contreparties en termes d'emploi - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant ans dans les conditions prévues aux articles -b et du présent accord s engagent pour chaque mise à la retraite à l une des mesures suivantes :- conclure un contrat de travail à durée indéterminée ;- conclure un contrat d apprentissage ;- conclure un contrat de qualification jusqu au er octobre ...

Article

Préambule - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars La loi n° - du août portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d un salarié En application de l article de la loi susvisée (art L - - du code du travail) la mise à la retraite d un salarié à l ...

Article 1er

Information et échange de vues préalables à la mise à la retraite - Mises à la retraite

... Article er En vigueur étendu en date du mars L employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions définies aux articles b ou selon le cas doit lui notifier son intention mois avant la date de mise à la retraite Cette mise à la retraite ne peut être finalisée qu après échange de vues avec le salarié A la demande de ce dernier ...

Article 3

Mise à la retraite des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars L employeur peut procéder à la mise à la retraite d un salarié pour lequel l âge minimum prévu au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions visées aux articles L - - - et L - - du code de la sécurité ...

Article 313 ter

Cas particulier : mise à la retraite des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

... Article ter En vigueur étendu en date du juillet L employeur peut procéder à la mise à la retraite d un salarié pour lequel l âge minimum prévu au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions visées aux articles L - - et L - - du code de la sécurité ...

Article 7

Suivi des mises à la retraite et des contreparties réalisées - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars La commission paritaire nationale de l emploi des industries pétrolières procède à une étude périodique des conditions d application du présent accord ; elle reçoit communication des statistiques concernant les mises à la retraite prévues aux articles -b et et la réalisation des contreparties prévues aux articles et Une fois par an le chef d entreprise présente lors de la réunion annuelle obligatoire de négociation sur les salaires et l emploi la situation d application du présent accord (nombre de mises à la retraite et ...

Article 1116

Pénibilité, stress au travail et gestion des âges : emploi des seniors ou salariés âgés - TITRE IV : Mesures de compensation des effets de la pénibilité et du stress au travail - Chapitre XI : Pénibilité et stress au travail - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...tous les cas d une priorité de retour à un contrat de travail à temps plein s il en fait la demande ; si la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel s effectue dans les années précédant la date à laquelle le salarié pourra effectivement bénéficier d une retraite à taux plein l employeur examinera la possibilité de maintenir les cotisations retraite patronales au niveau de celles afférentes à un salaire reconstitué à temps plein ; ce maintien prendra fin en tout état de cause à la date à laquelle le salarié peut bénéficier de la retraite à taux plein ; Réorientation du ...

Article 4

Contreparties en termes de formation - Mises à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant ans inscriront chaque année au plan de formation et engageront des actions de formation destinées plus spécifiquement aux salariés âgés de plus de ans Les salariés concernés bénéficieront d un entretien spécifique pour construire un programme adapté à la poursuite de leur carrière Les salariés âgés de ans ...

Préambule

Pénibilité et stress au travail

...mentale des travailleurs » f) Les parties signataires considèrent que cette négociation s inscrit dans le prolongement des textes suivants : L article de la loi n° - du août dite loi Fillon portant réforme des retraites invitant à une négociation au niveau interprofessionnel puis au niveau professionnel sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; L accord de branche du janvier portant sur la santé au travail dans les industries pétrolières ; L accord national interprofessionnel du ...

Article 1101

Préambule - Chapitre XI : Pénibilité et stress au travail - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...mentale des travailleurs » f) Les parties signataires considèrent que cette négociation s inscrit dans le prolongement des textes suivants : L article de la loi n° - du août dite loi Fillon portant réforme des retraites invitant à une négociation au niveau interprofessionnel puis au niveau professionnel sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; L accord de branche du janvier portant sur la santé au travail dans les industries pétrolières ; L accord national interprofessionnel du ...

Pénibilité, stress au travail et gestion des âges : emploi des seniors ou salariés âgés

Titre IV Mesures de compensation des effets de la pénibilité et du stress au travail - Pénibilité et stress au travail

...tous les cas d une priorité de retour à un contrat de travail à temps plein s il en fait la demande ; si la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel s effectue dans les années précédant la date à laquelle le salarié pourra effectivement bénéficier d une retraite à taux plein l employeur examinera la possibilité de maintenir les cotisations retraite patronales au niveau de celles afférentes à un salaire reconstitué à temps plein ; ce maintien prendra fin en tout état de cause à la date à laquelle le salarié peut bénéficier de la retraite à taux plein ; Réorientation du ...

Article 8

Codification - Mises à la retraite

En date du 29 mars 2004 Le présent accord est intégré à la convention collective selon les modalités suivantes :(voir ces ...

Article 10

Mise en oeuvre - Mises à la retraite

En date du 29 mars 2004 Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.Les parties signataires sont convenues de se réunir au cours du second semestre de la 3e année d'application pour faire un bilan de son fonctionnement.Fait à Paris, le ...

Article 7

Salaires

...courant du premier semestre une réunion d échange de vues portant sur le périmètre d application de la convention collective nationale de l industrie du pétrole l extension du protocole d accord du mars sur la classification des emplois et les conditions de départ en retraite ...

Article 306

Engagement - Section B : Contrat de travail - Chapitre III : Conditions de travail et emploi - Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

...la durée légale du travail ;- de son emploi ;- du lieu de travail- de la durée et des conditions de la période d essai ;- des éléments de sa rémunération b) Il recevra également :- un exemplaire de la convention collective ;- un exemplaire du règlement de sécurité en vigueur ;- un exemplaire du règlement du régime de retraite du personnel de l entreprise c) En cas de modification d un des éléments prévus au paragraphe a notification écrite sera également faite à l intéressé au moment de cette modification ...


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