Article
ACCORD
...date du juillet Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique notamment les articles D - à D - ;Vu la loi n° - du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l accord national interprofessionnel du décembre relatif au droit des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu l accord du février ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du mai Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné ...
Article
OPCA de branche et cotisations
... modifiés ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Prenant acte d une part des modifications apportées par la loi n° - du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social au dispositif de la formation professionnelle ;Désireuses d autre part de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif il est convenu dans le cadre du présent avenant ...
Article 5
Cotisations des employeurs - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
...cotisation appelée pour la première fois en est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée au financement de la formation professionnelle continue instituée par l accord collectif du décembre étendu par arrêté ministériel du mai ( ) Les parties signataires conviennent que le taux de la cotisation pourra être modifié en fonction de l examen des statistiques portant sur l utilisation des sommes collectées ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du août ...
Article
Dénomination de CQP dans la convention
... Article En vigueur non étendu en date du mai Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre modifiée et ses annexes notamment son article modifié par avenant du er avril étendu ;Vu l accord collectif national du septembre ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° - du mars relatif à la durée du travail dans les pharmacies d officine pendant un service de garde ou d urgence à ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
...bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du août art ...
Article 3
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant prendra effet à compter du er mai et sera présenté à l extension à la demande de la partie la plus diligente ...
Article 4
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les dossiers de candidature peuvent être obtenus sur demande déposée à compter du mai h (heure de Paris) et jusqu au mai inclus heures (heure de Paris) sur le site Internet de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) rue Ballu ...
Article 2
Dénomination de CQP dans la convention
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent avenant prendra effet à compter du mai et sera présenté à l extension à la demande de la partie la plus diligente ...
Article 2
CQP
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent avenant prendra effet à compter du mai et sera présenté à l extension à la demande de la partie la plus diligente ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté ( ) :a) Les périodes militaires obligatoires la mobilisation le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;b) Le service national obligatoire sous les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ...
Article
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu le code du travail notamment l article L - ;Vu la loi n° - du mai modifiée relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l accord du février relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ;Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie ...
Article 2
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai En application du dernier alinéa de l article L - du code du travail les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d y déroger en tout ou partie à moins de clauses ...
Article
Prévoyance et frais de santé
... En vigueur étendu en date du juillet ExposéVu l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail notamment son article dans sa rédaction issue de l avenant n° du mai ;Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment son annexe IV relative aux régimes de prévoyance du personnel non cadre et des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Désireuses de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l ...
Article
ANNEXE - Certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du mai Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d officineCQP « dermo-cosmétique pharmaceutique » ...