Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son ...
Article 1
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février ° Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre après les mots : " ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans " ...
Article 3
Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mars A l article « Absence pour maladie ou accident » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée ainsi qu à l article er « Bénéficiaires » et à l article « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée la référence au coefficient est remplacée par ...
Article 10
Gestion des carrières - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux rappellent que toutes les promotions sont ouvertes aux salariés handicapés Par ailleurs s agissant :- des salariés bénéficiaires de l obligation d emploi qui souhaiteraient changer de poste ou de métier ;- des salariés fragilisés par l aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes afin d anticiper d éventuels reclassements Les partenaires sociaux proposent la mise en oeuvre de mesures particulières suivantes :- d une part les employeurs peuvent proposer à ces salariés des entretiens de suivi réguliers en liaison avec leur tuteur mentionné à l article ci-dessus Ces entretiens sont également proposés dans le ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour dans l entreprise après une absence supérieure à an ou en cas d arrêt de travail prolongé nécessitant une formation de mise à niveau ;- aux accidentés du travail et aux victimes de maladies professionnelles dans le cadre de leur retour à l emploi ...
Article 7
Maintien dans l'emploi - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...de faciliter la reconnaissance du handicap diverses mesures peuvent ainsi être mises oeuvre dans les entreprises officinales Elles consistent notamment à :- donner une information accessible en permanence à l ensemble des salariés sur leurs droits et les démarches à accomplir en matière de reconnaissance du handicap ;- veiller à ce que les salariés absents pour longue maladie restent informés de leur situation administrative et financière dans le cadre de cette absence ;- faciliter les démarches des salariés concernés pour accomplir les formalités liées au handicap Les réunions « maintien dans l emploi »Afin d identifier des situations particulières liées au handicap et de mettre en place des actions appropriées à chaque ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article Régime de prévoyance du personnel non cadre En vigueur étendu en date du décembre Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale susvisée les mots : " à hauteur de du salaire " sont remplacés par les mots : " à hauteur de du salaire " NOTA : Arrêté du octobre : ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail ...
Article 5
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir ...
Article 10
Champ d'application - OPCA-PL
En date du 30 novembre 2004 Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois ...
Article
Avis d'interprétation
... saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue du ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...assuré Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
En date du 29 septembre 2000 La durée du travail effectif est, conformément à l'article L. 212-4, alinéa 1, du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations ...