Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
I. - Assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...ouverture et de cessation des droitsLe cadre ou l assimilé cadre sont garantis tant qu ils font partie du personnel d une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n est pas suspendu En cas de suspension du contrat de travail pour un motif autre que les congés payés les arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépassant pas une certaine durée et les arrêts de travail pour maternité les garanties du régime peuvent également être suspendues Les garanties du régime :- s appliquent dès l entrée dans l entreprise même pour le cadre ou l assimilé cadre accomplissant un travail de courte durée ou un travail à temps partiel sous réserve ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l ...
Article 4
Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante L assuré qui justifie être classé dans la e catégorie des invalides au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de bénéficie de cette garantie B - MontantLe montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l article « Déces du participant » ci-dessus C - Conséquences sur les autres ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ) ayant ...
Article 2
Prévoyance
...présenter sa candidature à l appel d offres que toute entreprise d assurance remplissant les conditions suivantes :a) Avoir son siège social dans l un des Etats membres de l Union européenne ;b) Etre régulièrement agréée par l autorité administrative compétente de l Etat de son siège social pour pratiquer les opérations d assurance relevant des branches accidents) (maladie) et (vie-décès) ;c) Ne pas contrevenir aux interdictions de soumissionner mentionnées à l article de l ordonnance n° - du juin relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...pour l insertion des handicapés (AGEFIPH) aux coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour dans l entreprise après une absence supérieure à an ou en cas d arrêt de travail prolongé nécessitant une formation de mise à niveau ;- aux accidentés du travail et aux victimes de maladies professionnelles dans le cadre de leur retour à l emploi ...
Article
Avis d'interprétation
... saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue du e au ...
Article 1er
Entreprises et salariés concernés - Chèques-vacances
...ou en alternance les contrats à durée déterminée bénéficient de l accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d épargne choisi dans l entreprise Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :- maternité ;- accident du travail ou maladie professionnelle ;- maladie non professionnelle d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d épargne les sommes versées par le salarié augmentées de l abondement net de l employeur seront restituées au salarié ...
Article 6
Garantie incapacité de travail/invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :- soit d une pension d invalidité du er e ou e groupe ;- soit une rente d accident de travail ou de maladie professionnelle En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications B - Montant En cas d invaliditéPour ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ) ayant ...
Article 1
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février ° Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre après les mots : " ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans " sont ajoutés ...
Article 3
Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mars A l article « Absence pour maladie ou accident » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée ainsi qu à l article er « Bénéficiaires » et à l article « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée la référence au coefficient est remplacée par la référence au coefficient ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ) ayant ...