Article 10
Jeunes salariés - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Il est interdit d'employer un jeune non libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant 16 ans révolus.Les jeunes salariés des deux sexes de moins de 18 ans ont la garantie du salaire minimum de la catégorie, emploi ou position auxquels ils sont rattachés, ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
En date du 04 juin 2008 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie d'une difficulté d'interprétation portant sur les modalités de l'information, mise à la charge des employeurs par l'accord du 4 ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent accord, les parties signataires décident la mise en place d'une période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 15 décembre 2003 Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 08 septembre 1998 Les absences résultant de maladie ou d'accident signalées dans les 3 jours (sauf en cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 A. - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, ...
Article 5
En date du 15 décembre 2003 A. DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de ...
Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 17 octobre 2005 Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit, sur justification, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ 0 ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 01 mars 2008 Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les 3 jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où l'intéressé ne justifierait ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant ...