Article 4
Exposé - Prévoyance
...IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 3
Services de santé au travail - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...leurs obligations à savoir : ( )- l adhésion annuelle aux services de santé au travail pour tous leurs salariés ;- l affichage de leurs coordonnées sur le lieu de travail ;- le suivi médical obligatoire de leurs salariés :- lors de l embauche ;- après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ;- après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail ;- après un congé de maternité ;- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;- en cas d absences répétées pour raison de santé Lors d absences de longue durée les employeurs et les salariés notamment peuvent ...
Article
Prévoyance et frais de santé
...IV relative aux régimes de prévoyance du personnel non cadre et des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Désireuses de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel susvisé relatives à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance par l adoption d un principe de prise en charge par les régimes de prévoyance des salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d officine des prestations versées au titre de ce dispositif et ce sans supplément de cotisation les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent accord des points suivants : ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...insuffisance totale ou partielle de financement par l OPCA des professions libérales la couverture financière des actions de formation au titre du DIF est prise en charge par l employeur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du dernier alinéa de l article L - du code du travail arrêté du octobre art er) ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...qu ils conservent le numéro d immatriculation de celui-ci et ce pendant une durée maximale de an C - Maintien des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travailEst maintenu gratuitement dans le régime pendant mois :- le cadre ou l assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d emploi par suite d un licenciement Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale ;- le cadre ou l assimilé cadre bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé Ce salarié devra justifier d une inscription à Pôle emploi;- le cadre ou l assimilé ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant affectée à la garantie maladie ;b) du salaire total dans la limite du plafond de l AGIRC dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant ventilée à raison de ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
...date du janvier La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du er avril (mise à jour du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière dans le cadre des dispositions de l accord collectif du décembre concernant la retraite complémentaire dans la pharmacie d officine également étendu par arrêté du ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...indemnisation ne pourra d autre part dépasser la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit ( ) Point étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord national interprofessionnel annexé) arrêté du août art ) ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...Pôle emploi et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :- le salarié licencié ;- le salarié ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l allocation spécifique de reclassement personnalisé ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de référence T + T Le salaire annuel de référence T + T pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité-invalidité correspond au traitement déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) Si l événement survient moins de mois après l affiliation au présent régime le salaire de référence T + T correspond à fois la moyenne mensuelle des traitements déclarés au cours des mois civils précédant ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...le salarié ayant adhéré à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une ASSEDIC ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...Salaire de référence TA + TBLe salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) telle qu elle est définie au paragraphe de l article ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...pourront sur leur demande bénéficier d un complément de congé non payé jusqu à concurrence de la durée légale correspondant à an de présence ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et D - du code du travail arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du août art ) ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié remplacé leur sera obligatoirement indiquée ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - - et L - - du code du travail (arrêté du août ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Mise en oeuvre du DIFSous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail la mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord écrit entre le salarié et l employeur en tenant compte éventuellement des conclusions de l entretien professionnel prévu à l article du présent accord et des priorités définies par la CPNE de la pharmacie d officine Le salarié présente sa demande par écrit L employeur dispose d un délai de ...