Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 5

... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnel(le) admis(e) par ...

Article 5

Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnelle admis par ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

...vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des ...

Article 10

(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...

Article 4

Exposé - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du avril Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du ...

Article

V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...cas à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à l Agence nationale pour l emploi (ANPE) et qu ils ...

Article

Avis d'interprétation

... saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue ...

Article

V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...cas à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à Pôle emploi et qu ils perçoivent une indemnisation par Pôle ...

Article 14

Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge ...

Article 25

Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier ...

Article 3

Prévoyance et frais de santé

...er « Assurés » du régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine est complété comme suit :« et sans préjudice par ailleurs des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail » Le C « Maintien des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail » de l article « Maladie - Chirurgie - Maternité (prestations en nature) » est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article ...

Article 1er

Entreprises et salariés concernés - Chèques-vacances

... les titulaires d un contrat de qualification d insertion ou en alternance les contrats à durée déterminée bénéficient de l accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d épargne choisi dans l entreprise Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :- maternité ;- accident du travail ou maladie professionnelle ;- maladie non professionnelle d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d épargne les sommes versées par le salarié augmentées ...

Article 6

Garantie incapacité de travail/invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

...vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :- soit d une pension d invalidité du er e ou e groupe ;- soit une rente d accident de travail ou de maladie professionnelle En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications B - Montant En cas d invaliditéPour les participants ...

Article

VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...le montant des prestations en tiennent compte il faut entendre par :Enfants à charge :- les enfants de moins de ans ou de moins de ans s ils sont non salariés ;- les enfants de moins de ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail au moment de l événement ;- les enfants de à ans poursuivant leurs études et s ils ont l âge requis régulièrement inscrit au régime de sécurité sociale des étudiants ;- les enfants de moins de ans qui sont par suite d une infirmité ou de maladie ...

Article 7

Exposé - Prévoyance

...décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité ...

Article 3

Services de santé au travail - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires rappellent l importance du rôle de conseil des services de santé au travail auprès des employeurs des salariés et lorsqu ils existent des représentants du personnel afin d éviter l altération de la santé des salariés du fait de leur travail lors de leur vie professionnelle Les employeurs doivent veiller au respect de leurs obligations à savoir :  ( )- l adhésion annuelle aux services de santé au ...


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