Article 4
Le stress au travail - TITRE II Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dispositions liminairesLe stress au travail est considéré comme une préoccupation à la fois de l employeur et des salariés nécessitant une action commune spécifique Le stress peut affecter potentiellement les salariés travaillant à l officine quels que soient la taille de celle-ci le poste occupé ou la relation d emploi Cependant tous les salariés ne sont pas nécessairement affectés par le ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Texte de base
...les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés payés annuels ;d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité adoption ou paternité ;e) Les interruptions du travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;g) Les congés parentaux d éducation pour ...
Article 11
Le plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...différents types de formation et les effectifs concernés ;- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées par l entreprise officinale et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l entreprise officinale a conclu ou envisage de conclure une convention ;- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;- les moyens d information des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d accès à la formation Le projet de plan annuel de formation précise la nature des actions de formation proposées en distinguant :- celles qui correspondent à des actions d adaptation au poste de ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur tiendra compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la ...
Article 3
Les services de santé au travail - TITRE Ier Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires rappellent l importance du rôle de conseil des services de santé au travail auprès des employeurs des salariés et lorsqu ils existent des représentants du personnel afin d éviter l altération de la santé des salariés du fait de leur travail lors de leur vie professionnelle Les employeurs doivent veiller au respect de leurs obligations à savoir : ( )- l adhésion annuelle aux services de santé au ...
Article
Préambule - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu le code du travail notamment les articles L - et suivants L - et suivants L - et suivants L - et suivants ;Vu l accord national interprofessionnel étendu du juillet ...
Article 12
Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Dispositions généralesA l exception de ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée présent dans une entreprise officinale depuis au moins année bénéficie d un droit individuel à la formation (DIF) Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du ...
Article
Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du février Vu le code de la santé publique notamment les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
... En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé ...
Article
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu le code du travail notamment ses articles L - et L - ;Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L - et L - ;Vu la loi n° - ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée normale de travail de heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du mai modifié par le décret du novembre relatif aux modalités d application de la loi du juin dans ...
Article 5
Le harcèlement et la violence au travail - TITRE II Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dispositions liminaires Le harcèlement et la violence sur le lieu de travail sont inacceptables et intolérables au sein de l entreprise officinale Différentes formes de harcèlement et de violence peuvent se présenter sur le lieu de travail et revêtir des formes physiques psychologiques ou sexuelles constituer des incidents isolés ou des comportements plus systématiques survenir entre collègues entre supérieurs et subordonnés ou provenir de tiers Le harcèlement ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible ...
Article 5
Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnel(le) admis(e) par ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art ...