Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 02 juillet 2009 A. - Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuréEn cas de décès de l'assuré ou si, avant l'âge de 60 ans, il est atteint d'une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2010 A. - Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuréEn cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une invalidité absolue et définitive, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie
En date du 20 décembre 1999 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 30 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie dans le cadre d'une demande de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une question relative, d'une part, ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée normale de travail de 39 heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1937, modifié par le décret du 27 novembre 1946, relatif aux modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans les pharmacies ...
Article
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du ...
Article
Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8) - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 1. Entreprises de plus de 20 salariésANNÉEHEURES SUPPLÉMENTAIRESBONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire2000Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluseAu-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluseAu-delà de la 43e heure.10 %25 %50 %2000 et 2001Au-delà de ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
En date du 29 septembre 2000 La durée du travail effectif est, conformément à l'article L. 212-4, alinéa 1, du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« En cas de ...
Article 12
Travailleurs physiquement diminués - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Conformément aux dispositions légales (art. L. 323-1 et suivants), tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif ...
Article
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté ...
Article 10
Jeunes salariés - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Il est interdit d'employer un jeune non libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant 16 ans révolus.Les jeunes salariés des deux sexes de moins de 18 ans ont la garantie du salaire minimum de la catégorie, emploi ou position auxquels ils sont rattachés, ...
Article 25
Obligations de l'employeur - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à une qualification professionnelle. Les bénéficiaires de ces contrats peuvent, si ...
Article 30
Obligations de l'employeur - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Tout employeur peut engager un apprenti s'il déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, et notamment à assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète.L'équipement de l'entreprise officinale, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et ...
Article 33
Obligations du centre de formation - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à l'examen.Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, le centre de formation d'apprentis organise, dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, ...
Article 8
Recrutement de collaborateurs handicapés - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
En date du 30 septembre 2009 Dans les entreprises officinales, indépendamment de l'obligation d'emploi concernant les entreprises d'au moins 20 salariés, tous les postes, existants ou à créer, sont réputés ouverts aux personnes handicapées.Les employeurs s'engagent à diversifier leur stratégie de recherche de candidats. Ils peuvent à cet ...
Article 4
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 Les dossiers de candidature peuvent être obtenus sur demande déposée à compter du 9 mai 2011, 9 h 30 (heure de Paris) et jusqu'au 20 mai 2011 inclus, 17 heures (heure de Paris) sur le site Internet de la fédération des syndicats pharmaceutiques ...
Article 2
Prévoyance
En date du 18 avril 2011 Ne peut, conformément au présent protocole, présenter sa candidature à l'appel d'offres que toute entreprise d'assurance remplissant les conditions suivantes :a) Avoir son siège social dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ;b) Etre régulièrement agréée par l'autorité administrative compétente de l'Etat ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 08 décembre 2011 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une ...