Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 1

... Article En vigueur étendu Les dispositions de l article "Congés exceptionnels" des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l article de la convention collective précitée ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L ...

Article 25

Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d attribution des prestations familiales En revanche l indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la période de référence en cours lors du départ en congé parental n est pas due en cas de prolongation de ce congé au-delà d une durée de an Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé avant l expiration de son congé pour les besoins de son service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de jours ouvrables Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement ainsi que les frais supplémentaires nécessités par ce rappel lui seront ...

Article 26 (1)

Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ  à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère  Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès ...

Article

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté ...

Article 2

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 17 octobre 2005. ...

Article

Congés exceptionnels

En date du 17 octobre 2005 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du ...

Article 2

Congés exceptionnels

En date du 17 octobre 2005 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente....

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- la mobilisation sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;- le licenciement autre qu économique prévu au paragraphe h ci-dessus ;- la démission du salarié ;- les repos ou congés exceptionnels résultant d un accord écrit entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l ancienneté en cas de réembauchage qu après accord écrit de l employeur et du salarié Les taux de la prime d ancienneté sont de ...

Article

Congés payés annuels

En date du 03 février 2003 Reconnaissant que des considérations d'ordre humain et social justifient l'octroi d'un congé en faveur des salariés qui assument la charge d'un enfant handicapé afin d'être présents à ses côtés ;Qu'il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce ...

Article 17

Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s'ils justifient d'un statut de salarié pendant une durée minimale de 24 mois.La ...

Article 17

Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

En date du 30 janvier 2008 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de ...

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...

Article 16

Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

En date du 01 avril 2010 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une ...

Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...

Article 6

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...

Article 16

Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 01 mars 2008 Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les 3 jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où l'intéressé ne justifierait ...


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