Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 25

Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est ...

Article 10

(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres

...septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la ...

Article 7

Exposé - Prévoyance

...régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Le premier et ...

Article 14

Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales Les demandes de ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

...devront faire l objet d une déclaration de la part du salarié En outre le cadre aura droit par tranche de années d ancienneté au-delà des premières années à mois supplémentaire d appointements à plein tarif sans que cette période puisse dépasser mois au total Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne pourra d autre part dépasser ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... du traitement de référence ayant servi de base au calcul de ladite indemnité ou rente ; le dépassement éventuel réduit d autant la prestation garantie Les indemnités journalières sont assujetties en tout ou partie aux diverses cotisations sociales ou fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception de celles afférentes au présent régime Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale re catégorie :- invalides capables d exercer une activité rémunérée e cagégorie :- invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ...

Article 8

Prévoyance

...au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

...d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages précisés dans l article ; le point de départ de ces avantages au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos Après année de présence dans l entreprise la période légale du congé de paternité sera payée intégralement sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité de ...

Article 1 (1)

Congés exceptionnels

... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ  à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...;b) Le service national obligatoire sous les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés payés annuels ;d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité adoption ou paternité ;e) Les interruptions du travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...

Article 4

Exposé - Prévoyance

...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...

Article 34

Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD

... sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés avec la participation de l association de gestion des fonds pour l insertion des handicapés (AGEFIPH) aux coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour ...

Article 26 (1)

Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ  à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage ...

Article

I. - Assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... juillet Conditions générales d ouverture et de cessation des droitsLe cadre ou l assimilé cadre sont garantis tant qu ils font partie du personnel d une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n est pas suspendu En cas de suspension du contrat de travail pour un motif autre que les congés payés les arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépassant pas une certaine durée et les arrêts de travail pour maternité les garanties du régime peuvent également être suspendues Les garanties du régime :- s appliquent dès l entrée dans l entreprise même pour le cadre ou l assimilé cadre accomplissant un travail de courte ...

Article 1

Congés payés annuels

... Article En vigueur étendu en date du février ° Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre après les mots : " ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans " sont ajoutés ...

Article 3

Services de santé au travail - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

...leurs coordonnées sur le lieu de travail ;- le suivi médical obligatoire de leurs salariés :- lors de l embauche ;- après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ;- après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail ;- après un congé de maternité ;- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;- en cas d absences répétées pour raison de santé Lors d absences de longue durée les employeurs et les salariés notamment peuvent solliciter une visite de pré-reprise auprès de leur service de santé au travail préalablement à la reprise du travail du salarié en vue de faciliter ...


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