Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...compensatrice correspondant aux jours de congé calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée Elle est également due au avril de l année suivante et selon les mêmes modalités de calcul au salarié qui ne peut à l issue du congé de maternité et préalablement au congé parental dont il souhaite bénéficier prendre les jours de congés auxquels il avait droit lors de son départ en congé de maternité en raison du refus de l employeur sans préjudice par ailleurs des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d attribution des prestations familiales En revanche l indemnité compensatrice de congé payé ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
...régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...
Article 8
Prévoyance
...sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales Les demandes de financement du DIF sont imputables pour les entreprises officinales de moins de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit aux ASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Les montants ci-dessus sont révisables chaque er ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de année à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de ans confié en vue de son adoption peut dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Le premier et unique alinéa du D « ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Les montants ci-dessus sont révisables chaque er ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... an de présence dans l entreprise officinale qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés avec la participation de l association de gestion des fonds pour l insertion des handicapés (AGEFIPH) aux coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour dans l entreprise après une absence supérieure à an ou ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...salarié qui justifie d une ancienneté minimale de année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de ans confié en vue de son adoption peut dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application ...
Article 4
Entretien professionnel - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...ses aptitudes et en fonction de la situation de l entreprise de son organisation de son environnement (notamment réglementaire et économique) et de ses capacités d évolution Le salarié qui reprend son activité à l issue du congé prévu à l article L - - du code du travail (congé parental d éducation) a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle Article Mise en oeuvreL entretien professionnel a lieu à l initiative du chef d entreprise ou du salarié à une date fixée d un commun accord Au cours de l entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :- les ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les jours ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les jours ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...
Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine et aux membres de leur famille à charge pour 2011
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...