Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
...ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...
Article 8
Prévoyance
...au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales Les demandes de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages précisés dans l article ; le point de départ de ces avantages au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos Après année de présence dans l entreprise la période légale du congé de paternité sera payée intégralement sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité de ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Le premier et ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 34
Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés avec la participation de l association de gestion des fonds pour l insertion des handicapés (AGEFIPH) aux coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des ...
Article 4
Entretien professionnel - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...salarié d élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d évolution dans l entreprise de ses aptitudes et en fonction de la situation de l entreprise de son organisation de son environnement (notamment réglementaire et économique) et de ses capacités d évolution Le salarié qui reprend son activité à l issue du congé prévu à l article L - - du code du travail (congé parental d éducation) a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle Article Mise en oeuvreL entretien professionnel a lieu à l initiative du chef d entreprise ou du salarié à une date ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...;b) Le service national obligatoire sous les réserves suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés payés annuels ;d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité adoption ou paternité ;e) Les interruptions du travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine et aux membres de leur famille à charge pour 2011
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à ...