Article
Congés payés annuels
... Article En vigueur étendu en date du février Reconnaissant que des considérations d ordre humain et social justifient l octroi d un congé en faveur des salariés qui assument la charge d un enfant handicapé afin d être présents à ses côtés ;Qu il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu il convient donc de rémunérer ;Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent lors de ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s ils justifient d un statut de salarié pendant une durée minimale de mois La formation professionnelle continue constitue un moyen privilégié pour valoriser au maximum les périodes de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans la perspective de l insertion ou de la ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail Après ans d activité professionnelle ou après ans d activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut indépendamment du congé de bilan de compétences demander à bénéficier sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation La prise en charge ...
Article 16
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages précisés dans l article ; le point de départ de ces avantages au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos Après année de présence dans l entreprise la période légale du congé de paternité sera payée intégralement sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité de ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les délais d indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
...ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...
Article 8
Prévoyance
...au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Le premier et ...
Article
Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
...mai pris pour l application de celle-ci Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Les parties signataires prenant acte d une part de la création du congé légal de paternité ont souhaité placer le salarié qui en bénéficie dans une situation identique à la salariée en congé de maternité afin de ne pas créer de manière directe ou indirecte de discrimination liée au sexe ou à la situation de famille ;Les parties signataires ont d autre part manifesté leur attachement à ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de paternité d un participant survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assuré au bénéfice des prestations correspondantes B - MontantLe montant de l indemnité est égal à du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par ...