Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 45
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...l année de référence Dans le cadre de cette contribution les entreprises doivent :- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l OPCA des professions libérales correspondant :- à une contribution de de leur masse salariale brute annuelle ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
...ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) ...
Article 8
Prévoyance
...au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Le premier et ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 45 (1)
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...l année de référence Dans le cadre de cette contribution les entreprises doivent :- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l OPCA des professions libérales correspondant :- à une contribution de de leur masse salariale brute annuelle ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...d un délai de mois pour notifier sa réponse au salarié L absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié Lorsque durant années civiles consécutives le salarié et l employeur ne parviennent pas à un accord le salarié est orienté vers l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l entreprise officinale Lorsque cet organisme a pris une décision positive de prise en charge de la demande de congé individuel de formation du salarié l employeur est tenu de verser audit organisme une somme égale au montant de l allocation de formation correspondant au nombre d heures prises en charge par ...
Article 2
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
... « Les entreprises employant moins de salariés » de l accord collectif national susvisé les e et e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :« - au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation » Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article L - du code du travail s impute sur les ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...professions libérales Ce versement est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant moins de salariés dues au titre du plan ...
Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine et aux membres de leur famille à charge pour 2011
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à ...
Article 4
Champ d'application - OPCA-PL
...brute annuelle Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés ...
Article 3
OPCA de branche et cotisations
...suivantes :" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés " ° Les dispositions du e alinéa de l article de l accord susvisé sont supprimées ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...professions libérales Ce versement est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés ...
Article 1er
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article er En vigueur non étendu en date du décembre L article « Les entreprises employant salariés et plus » de l accord collectif national susviséest complété par les dispositions suivantes :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant salariés et plus dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans les proportions suivantes :- ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Durée du temps de travail ( )La durée du temps de travail effectif est de :- heures hebdomadaires correspondant à heures mensuelles soit en tenant compte des jour fériés coïncidant avec des jours ouvrables ( jours en moyenne sur l année) et des congés payés ( jours ouvrés ou jours ouvrables) ;- heures annuelles (correspondant à jours travaillés sur la base d une moyenne de heures par jour) Nombre de jours dans l année : Repos hebdomadaire : Jours ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...du juillet précité tout salarié justifiant d une ancienneté minimale dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) ;Considérant qu en application de cet article chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Lors de la rupture de la relation de travail, les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en ...