Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 26 (1)

Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ  à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère  Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents du frère de la soeur Décès d un enfant Décès du beau-père de la belle-mère Appel de préparation à la défense Congé naissance ou adoption ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - et suivants du code civil relatifs ...

Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...qui lui est faite Lorsque l employeur prévoira une diminution importante d activité risquant d entraîner des licenciements collectifs il devra prendre l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En cas de licenciement économique il sera tenu compte notamment des charges de famille et en particulier de celles de parents isolés de l ancienneté de service dans l entreprise de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile tels que les personnes handicapées et les salariés âgés Au moment de son départ un certificat de travail et une attestation pour l ASSEDIC seront remis au salarié conformément aux dispositions ...

Article 4

Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

En date du 01 janvier 2009 A. - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou ...

Décès du participant

Décès du participant - Garantie décès - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

En date du 01 janvier 2009 A. - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.B. - MontantLe capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :- célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;- marié ...

Article 33

Obligations du centre de formation - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD

...de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation le centre de formation d apprentis organise dans les mois suivant la conclusion du contrat d apprentissage un entretien auquel participent l employeur le maître d apprentissage un formateur du centre de formation d apprentis et si besoin les parents de l apprenti ou son représentant légal En collaboration avec le maître d apprentissage de l apprenti il assure le suivi de la formation dispensée dans l officine en application de l article du présent accord et des dispositions législatives en vigueur Le centre de formation doit tenir l employeur régulièrement informé de l évolution ...

Article 25

Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...compensatrice correspondant aux jours de congé calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée Elle est également due au avril de l année suivante et selon les mêmes modalités de calcul au salarié qui ne peut à l issue du congé de maternité et préalablement au congé parental dont il souhaite bénéficier prendre les jours de congés auxquels il avait droit lors de son départ en congé de maternité en raison du refus de l employeur sans préjudice par ailleurs des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d attribution des prestations familiales En revanche l indemnité compensatrice de congé payé ...

Article 4

Stress au travail - TITRE II. - Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

...une action commune spécifique Le stress peut affecter potentiellement les salariés travaillant à l officine quels que soient la taille de celle-ci le poste occupé ou la relation d emploi Cependant tous les salariés ne sont pas nécessairement affectés par le stress au travail La lutte contre le stress au travail doit conduire à une plus grande efficacité et à une amélioration de la santé et de la sécurité du travail avec les bénéfices économiques et sociaux qui en découlent pour l entreprise et ses salariés En conséquence les partenaires sociaux souhaitent :- augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail par l employeur les salariés et leurs représentants ...

Article 9

Missions relatives à l'emploi - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine

...de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans la pharmacie d officine ;- d étudier la situation de l emploi dans la pharmacie d officine son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;- d examiner les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;- d examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ...

Article

Congés payés annuels

...la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit s effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;Considérant enfin que la salariée qui n a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d éducation perd le bénéfice de l indemnité compensatrice correspondante ;Que les droits qu elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu elle choisit de bénéficier d un congé parental ;Que dès lors l indemnité compensatrice de congés payés doit lui être accordée dans les conditions définies par le présent avenant il a ...

Article 1er (1)

Champ d'application - OPCA-PL

... Article er ( ) En vigueur étendu en date du septembre Un grand nombre de pharmacies d officine ayant un effectif inférieur au seuil de salariés au-delà duquel en application de l article L - du code du travail les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue les parties signataires décident d étendre cette obligation de financement ...

Article 17

Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s'ils justifient d'un statut de salarié pendant une durée minimale de 24 mois.La ...

Article 17

Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...accouchement de même que la durée du congé dans le cas de l arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption sont fixés d après les dispositions légales En application de l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse parente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Il en est de même conformément à l article L - du code du travail des salariés qui pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit aux ASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Les montants ci-dessus sont révisables chaque er ...

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...

Article 16

Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Les montants ci-dessus sont révisables chaque er ...

Article 6

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

...tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de année à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de ans confié en vue de son adoption peut dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l ...

Article 16

Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 01 mars 2008 Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les 3 jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où l'intéressé ne justifierait ...


En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine