Article
Congés payés annuels
...en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l adhésion à la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit s effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;Considérant enfin que la salariée qui n a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d éducation perd le bénéfice de l indemnité compensatrice correspondante ;Que les droits qu elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu elle choisit de bénéficier d un congé parental ;Que dès lors l indemnité compensatrice de congés payés doit ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s'ils justifient d'un statut de salarié pendant une durée minimale de 24 mois.La ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 30 janvier 2008 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...
Article 16
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2010 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer celui-ci par écrit Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur Cette indemnité de délai-congé pourra être réclamée par l employeur ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les délais d indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
En date du 30 janvier 2008 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, ainsi que les deux tableaux ...
Article 8
Prévoyance
En date du 08 décembre 2011 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité », du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 02 juillet 2009 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2011 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 L'intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du ...
Article
Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
En date du 07 juillet 2003 Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-45 introduit par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, l'article L. 122-25-4 modifié par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 15 décembre 2003 A. - DéfinitionEn cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure ...