Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 25

Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins mois avant l ouverture de la période de vacances (soit avant le er mars) Lorsqu un salarié se trouvera par suite de maternité de paternité de maladie ou d accident dans l incapacité de prendre son congé avant le avril de l année suivante l indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée Elle est également due au avril de l année suivante et ...

Article 10

(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois ...

Article 7

Exposé - Prévoyance

...du avril L intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité " » Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :« Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande : » Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que les deux tableaux ...

Article 14

Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ...

Article 8

Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective nationale susvisée ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...

Article 1 (1)

Congés exceptionnels

En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur non étendu en date du avril A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité ...

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...suivantes : Que le salarié ait au moins ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ; Que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés payés annuels ;d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité adoption ou paternité ;e) Les interruptions du travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;g) Les congés parentaux d éducation pour moitié ;h) ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...

Article 4

Exposé - Prévoyance

...la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...

Article 34

Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD

...coûts de formation liés aux périodes de formation dont peuvent bénéficier les salariés handicapés ;- à tout salarié dans le cadre de son retour dans l entreprise après une absence supérieure à an ou en cas d arrêt de travail prolongé nécessitant une formation de mise à niveau ;- aux accidentés du travail et aux victimes de maladies professionnelles dans le cadre de leur retour à l emploi ...

Article 26 (1)

Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 17 octobre 2005 Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit, sur justification, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ 0 ...

Article

I. - Assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...générales d ouverture et de cessation des droitsLe cadre ou l assimilé cadre sont garantis tant qu ils font partie du personnel d une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n est pas suspendu En cas de suspension du contrat de travail pour un motif autre que les congés payés les arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépassant pas une certaine durée et les arrêts de travail pour maternité les garanties du régime peuvent également être suspendues Les garanties du régime :- s appliquent dès l entrée dans l entreprise même pour le cadre ou l assimilé cadre accomplissant un travail de courte durée ou un travail à temps partiel ...

Article 1

Congés payés annuels

... Article En vigueur étendu en date du février ° Au e alinéa de l article " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre après les mots : " ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans " sont ajoutés ...

Article 3

Services de santé au travail - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

...leurs obligations à savoir :  ( )- l adhésion annuelle aux services de santé au travail pour tous leurs salariés ;- l affichage de leurs coordonnées sur le lieu de travail ;- le suivi médical obligatoire de leurs salariés :- lors de l embauche ;- après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ;- après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail ;- après un congé de maternité ;- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;- en cas d absences répétées pour raison de santé Lors d absences de longue durée les employeurs et les salariés notamment peuvent ...


En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine