Article 3
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Il est ajouté après le 10e alinéa de l'article 25 " Congés payés annuels " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 1
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ...
Article 2
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Il est ajouté, après le 3e alinéa de l'article 22 " Indemnité de départ en retraite " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 4
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2003.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 3 février 2003....
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...- ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 30 janvier 2008 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadresRetraitésConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )POUR LES RETRAITÉS CADRES OU ...
Article 8
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective nationale susvisée ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril L intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité " » Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :« Peuvent bénéficier du maintien ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après la période considérée comme normale en la matière par la sécurité sociale le cadre n est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical avec contre-visite s il y a lieu le cadre pourra prolonger son absence en conformité avec les prescriptions du certificat médical Dans ce cas il bénéficiera normalement des avantages d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 02 juillet 2009 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2011 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
...de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans la perspective de l insertion ou de la réinsertion dans un emploi des salariés concernés Ces salariés bénéficient de l ensemble des droits à la formation professionnelle définis par le présent accord Ils peuvent donc notamment suivre une formation dans le cadre du plan de formation de l entreprise à laquelle ils sont liés par leur contrat de travail du droit individuel de formation ou en application des dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Les conditions particulières d accès au droit au congé individuel ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :(En euros )retraités cadres ou assimilés cadresRPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) anciens salariés cadres ou assimilés cadresRPORSFLicencié ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le bilan de compétences se déroule en dehors de l entreprise Tout salarié peut dans le cadre d une démarche individuelle demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail Après ans d activité professionnelle ou après ans d activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine et en tout état de cause à compter de son ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 15 décembre 2003 A. - DéfinitionEn cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au ...