Article 3
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Il est ajouté après le 10e alinéa de l'article 25 " Congés payés annuels " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 1
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ...
Article 2
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Il est ajouté, après le 3e alinéa de l'article 22 " Indemnité de départ en retraite " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :(voir cet ...
Article 4
Congés payés annuels
En date du 03 février 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2003.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 3 février 2003....
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Texte de base
En date du 07 juillet 2003 Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de ...
Article 17
Le congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s'ils justifient d'un statut de salarié pendant une durée minimale de 24 mois.La ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
En date du 30 janvier 2008 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
En date du 01 avril 2010 A. - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières, d'une ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
En date du 01 mars 2008 Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les 3 jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où l'intéressé ne justifierait ...
Article 16
Le congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
En date du 04 juillet 2005 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
En date du 30 janvier 2008 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, ainsi que les deux tableaux ...
Article 8
Prévoyance
En date du 08 décembre 2011 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité », du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
En date du 02 juillet 2009 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui ...