Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
...la pharmacie d officine et constitution de réserves communes En vigueur étendu en date du janvier a) Mise en oeuvre du régimeLe dernier alinéa de l introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine figurant à l annexe IV de la convention collective susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Le régime est mis en oeuvre dans le cadre d une coassurance d une part par Allianz et d autre part par Generali Vie le groupe Mornay étant le gestionnaire administratif des opérations assurées par Generali Vie »b) Conventions de coassurance ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... par les assureurs mettant en oeuvre ces garanties »II - Il est créé un E au VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties Maladie - Chirurgie - Maternité » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective nationale susvisée ainsi rédigé :« E - Retraités cadres et assimilés ayant adhéré avant le er janvier à un contrat d assurance mettant en oeuvre les garanties de frais de soins de santé définies au IIIa) Retraités ayant adhéré avant le er janvier ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre Saisie dans le cadre d une demande de la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle d une question relative d une part aux conditions d accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie des ...
Article 2
Exposé - Classifications et salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A l annexe I « Classification et salaires » de la convention collective nationale susvisée le tableau I relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention Personnel de nettoyage : personnel assurant le nettoyage des locaux du mobilier et du matériel professionnel utilisé à la pharmacie Manoeuvre spécialisé ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du septembre Article erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d officine signée à Paris le er avril mise à jour le avril et étendue par arrêté du novembre ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ci-après qui ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre notamment l article des dispositions générales l article des dispositions particulières applicables aux cadres et l ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres de l annexe IV ;Vu l accord collectif national ...
Article 43
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet La CPNE de la pharmacie d officine a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie en liaison avec l évolution de l emploi dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine Les parties signataires du présent accord rappellent qu en application des dispositions de l accord national interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
... Article En vigueur en date du janvier La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du er avril (mise à jour du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière dans le ...
Article 4
Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :ANNEXE IClassifications et salairesEmployés et agents de maîtriseI -Classification et définition des emploisArticle erLes dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre sont applicables à compter du er ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...travail effectif rémunéré comme tel Cette formation fait l objet :- d un projet pédagogique adapté ;- d un suivi par le centre de formation ;- d un suivi par le tuteur dans l officine La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail ce temps de formation doit ...
Article 4
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les pharmacies d officine relevant du champ d application de la présente convention collective sont tenues d adhérer simultanément d une part au contrat type relatif à la couverture des risques décès invalidité incapacité de travail et d autre part au contrat type relatif aux remboursements de frais de soins de santé qui leur seront adressés par l organisme assureur désigné au plus tard ...
Article 1
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le dernier alinéa du B « Montant » de l article « Décès du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée est supprimé Au er alinéa du A « Définition » de l article « Invalidité absolue et définitive du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « avant ans ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe IV les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Considérant que le régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine a été institué par avenant ...
Article 5
Régime de prévoyance du personnel cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « Si l assuré lors de son décès est âgé de moins de ans » sont supprimés Le e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
...l ordonnance n° - du mars portant création des chèques-vacances les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d officine NAF - A souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine des avancées sociales Dans cet esprit les signataires du présent accord décident de faciliter l accès aux chèques-vacances aux employés des entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sans préjudice des dispositions de l article du présent accord le contrat de professionnalisation conduisant à l examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l OPCA des professions libérales La CPNE de la pharmacie d officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation en fonction :- des besoins en qualification relevés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle prévu à l article ...
Article 3
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - TITRE II : Dispositions relatives à l'observatoire des métiers et des qualifications - ACCORD
...étendu en date du juillet Pour accompagner les entreprises officinales dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels les parties signataires du présent accord décident la mise en place d un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la pharmacie d officine à compétence nationale Les statuts la composition le rôle et les missions de l observatoire seront définis par un avenant au présent accord sur proposition de la commission nationale paritaire de l emploi de la pharmacie d officine Les résultats des travaux réalisés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont transmis à ...