Article 1 (1)
Congés exceptionnels
...accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents du frère de la soeur Décès d un enfant Décès du beau-père de la belle-mère Appel de préparation à la défense ...
Décès du participant
Garantie décès - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article Décès du participant En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d un capital en cas de décès du participant B - MontantLe capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :- célibataire veuf ou divorcé : ;- marié : ;- majoration pour chaque enfant à charge : ...
Article 4
Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d un capital à l assuré en état d invalidité absolue et définitive L invalidité absolue et définitive est celle qui met l assuré définitivement dans l incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les ...
Article 4
Le stress au travail - TITRE II Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...le plus précocement possible ;- fournir aux employeurs et aux salariés un cadre qui permette de faire face aux problèmes de stress au travail en le prévenant en l éliminant ou à défaut en le réduisant Dans ce cadre ils considèrent que la préservation de la santé des salariés nécessite :- la mise en place d une prévention efficace contre les problèmes générés par les facteurs de stress liés au travail ;- l information et la formation de l ensemble des acteurs de l officine ;- la lutte contre les problèmes de stress au travail et la promotion de bonnes pratiques notamment de dialogue dans l officine et dans les modes organisationnels pour y ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du ...
Article 33
Obligations du centre de formation - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation le centre de formation d apprentis organise dans les mois suivant la conclusion du contrat d apprentissage un entretien auquel participent l employeur le maître d apprentissage un formateur du centre de formation d apprentis et si besoin les parents de l apprenti ou son représentant légal En collaboration avec le maître d apprentissage de l apprenti il assure le suivi de la formation dispensée dans l officine en application de l article du présent accord et des dispositions législatives en vigueur Le centre de formation doit tenir l employeur régulièrement informé de l évolution ...
Démarche d'élaboration d'un CQP
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
... Article er Démarche d élaboration d un CQP En vigueur étendu en date du avril Principes générauxLa décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d officine (CPNEFP) mentionnée à l accord du ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... - et R - du code de la santé publique sont classés dans les positions types qui figurent ci-après avec les coefficients correspondants Position I Définition :Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien généralement placés sous les ordres d un cadre pharmacien d une position plus élevée ou dans les entreprises à structure simple de l employeur Echelons :La position I est composée de plusieurs échelons Le passage d un échelon à l autre s opère en fonction de la pratique professionnelle acquise dans les conditions suivantes :- échelon ...
Article 1er (1)
Champ d'application - OPCA-PL
... Article er ( ) En vigueur étendu en date du septembre Un grand nombre de pharmacies d officine ayant un effectif inférieur au seuil de salariés au-delà duquel en application de l article L - du code du travail les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue les parties signataires décident d étendre cette obligation de financement ...
Article 9
Missions relatives à l'emploi - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
...de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans la pharmacie d officine ;- d étudier la situation de l emploi dans la pharmacie d officine son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;- d examiner les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;- d examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ...
Article 4
Révision de la convention
...technique d exploitation aux écritures de classement d archives de reprographie (polycopie ronéo machine à timbrer) ou d accueil er degré : employé d exécution chargé suivant les directives et suivant les cas soit d effectuer les divers travaux y compris éventuellement la correspondance nécessaire à la réalisation d une opération commerciale complète ou d une part importante de cette opération soit d effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus également la correspondance le dépouillement la constitution et la tenue de dossiers simples soit d assurer l accueil téléphonique et physique des personnes La correspondance visée doit se borner à des lettres ...
Démarche d'acquisition et d'obtention d'un CQP
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
... Article Démarche d acquisition et d obtention d un CQP En vigueur étendu en date du septembre Les compétences constitutives du CQP s acquièrent par l expérience et ou la formation Pour chaque CQP la CPNEFP doit :- élaborer un référentiel et une procédure d évaluation afin d apprécier si le candidat maîtrise tout ou partie des compétences requises ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... Article Définition d un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités anciens cadres et assimilés de la pharmacie d officine En vigueur étendu en date du décembre I - La première phrase du b « Définition d un régime unique de remboursement des frais de ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre Saisie dans le cadre d une demande de la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle d une question relative d une part aux conditions d accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie des jeunes titulaires d un baccalauréat ou d un BEP carrières sanitaires et sociales et d autre part au taux ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
... Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« En cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés qu il soit ou non professionnel est ...
Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés qu il soit ou non professionnel est ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires considèrent l apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l action de professionnalisation d une durée maximale de mois se situe impérativement au début du contrat de travail Sans préjudice des conditions d ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d apprentissage prévues respectivement aux articles et ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement par les ASSEDIC de l allocation spécifique de reclassement sous ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement par le Pôle emploi de l allocation spécifique de reclassement ...