Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 6

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres

...contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l ...

Article 31

Commission nationale paritaire de conciliation - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...annexes et avenants La commission est composée au maximum de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d un nombre égal total d employeurs Des commissaires suppléants pourront être prévus Les parties signataires saisies d un conflit par la partie la plus diligente devront convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par lettre recommandée La commission pourra pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts ...

Article 30

Commission nationale paritaire d'interprétation - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...d un nombre égal total d employeurs Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l élaboration de la convention Des commissaires suppléants pourront être prévus Les parties signataires saisies d un différend sur l interprétation à donner au texte de la présente convention devront réunir la commission paritaire d interprétation dans les délais les plus courts Sauf cas exceptionnel elle devra donner son avis dans le délai maximum de mois La commission pourra pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts Lorsque la commission donnera un avis à l unanimité des organisations représentées le texte de cet avis signé par ...

Article 11 (1)

Suivi de l'accord - Réduction du temps de travail

...de :- suivre l impact de la RTT sur l emploi dans les entreprises officinales ;- recueillir les informations sur le mandatement syndical ;- identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l accord de RTT dans les entreprises officinales ;- informer la commission paritaire nationale de ses travaux Elle se réunira dans le délai de mois suivant la demande écrite de l une ou l autre des parties Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai de an à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord pour procéder à un premier bilan d application de ce dernier Ce bilan sera ...

Article 6

Délégués du personnel - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...moins avant la date des élections Les listes électorales sont établies par l employeur pour les tours et ne peuvent être modifiées après le premier tour Les élections se font au scrutin de liste à tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Le deuxième tour doit avoir lieu dans un délai de jours :- en cas d absence de candidatures pour le premier tour ;- lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges et que certains postes de délégués sont demeurés vacants ;- si le quorum n a pas été atteint au premier tour (si le nombre de votes valablement exprimés n a pas ...

Article 9

Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres

...ils appartiennent devront être affiliés à un des organismes désignés par la commission nationale paritaire Si les cadres ou autres salariés assimilés définis ci-dessus bénéficient à la date du er avril d un régime de prévoyance préexistant celui-ci devra faire l objet dans les plus brefs délais compatibles avec les engagements existants des modifications nécessaires pour permettre l application de l ensemble des clauses du contrat type ainsi que des avenants qui pourraient intervenir par la suite A défaut les contrats existants devront être résiliés et l affiliation à l un des organismes désignés par la commission nationale paritaire deviendra obligatoire ...

Article 9

Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres

...ils appartiennent devront être affiliés à un des organismes désignés par la commission nationale paritaire Si les cadres ou autres salariés assimilés définis ci-dessus bénéficient à la date du er avril d un régime de prévoyance préexistant celui-ci devra faire l objet dans les plus brefs délais compatibles avec les engagements existants des modifications nécessaires pour permettre l application de l ensemble des clauses du contrat type ainsi que des avenants qui pourraient intervenir par la suite A défaut les contrats existants devront être résiliés et l affiliation à l un des organismes désignés par la commission nationale paritaire deviendra obligatoire ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...sa famille bénéficiant du régime ;- dans le mois suivant la date de suspension du contrat de travail pour les salariés en congé sans solde Sous réserve du paiement de la cotisation la garantie devient effective :- dès le er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )POUR LES RETRAITÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESRetraitéConjoint ayant ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...sa famille bénéficiant du régime ;- dans le mois suivant la date de suspension du contrat de travail pour les salariés en congé sans solde Sous réserve du paiement de la cotisation la garantie devient effective :- dès le er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais C - CotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadresRetraitésConjoint ayant ...

Article 9

Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres

...désigné prenant par conséquent en charge l intégralité des prestations prévues par ledit régime En cas de changement d organisme assureur pour quelle que cause que ce soit l organisme assureur anciennement désigné transférera à l organisme assureur nouvellement désigné l intégralité des fichiers réserves et provisions techniques constitués selon les délais et modalités fixées par le protocole d accord mentionné dans l introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres figurant à l annexe IV de la présente convention collective nationale Tous les ans au plus au vu des résultats du régime les signataires de l accord de prévoyance pourront procéder à ...

Article 4

Prévoyance

...de ces prestations ou remboursements qui le cas échéant n est pas prévue par les contrats qu elles avaient souscrits ou intégralement lorsqu elles n avaient souscrit aucun contrat auprès d un organisme assureur Toutefois jusqu à ce qu elles se soient conformées aux dispositions du du présent article dans le délai prévu à cet effet les dispositions des contrats qu elles avaient antérieurement souscrits relatifs à la mise en oeuvre de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail demeurent applicables Les pharmacies d officine qui ...

Attributions du comité

Prévoyance

...de la branche et aux opérations d assurance (garantie des risques et gestion administrative) nécessaires à sa mise en oeuvre Lorsque les modifications sont d application immédiate ou d application rapprochée il veille à ce que l organisme assureur dans le cadre de son obligation de conseil et d information en informe et en saisisse sans délai le comité de gestion ; Au plus tard dans le mois qui suit la réception des documents mentionnés à l article le comité de gestion se réunit pour procéder à leur examen L organisme assureur est alors convoqué afin de présenter les résultats de l exercice passé et les documents transmis et répondre ...

Article 12

Champ d'application - OPCA-PL

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires du présent accord s engagent à effectuer dans les délais les plus brefs à l initiative de la partie la plus diligente l ensemble des formalités nécessaires conformément aux dispositions du code du travail à son extension à l ensemble des pharmacies d officine entrant dans son champ d application ...

Article 12

Relations extérieures - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires du présent accord s engagent à effectuer dans les délais les plus brefs à l initiative de la partie la plus diligente l ensemble des formalités nécessaires conformément aux dispositions du code du travail à son extension à l ensemble des pharmacies d officine entrant dans son champ d application ...

Article 4

Repos hebdomadaire

... Article En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux s engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l extension du présent accord conformément à la législation en vigueur Fait à Paris le juin (Suivent les signatures ) ...

Article 27

Suivi du contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans un délai de mois à compter de la date de signature du contrat l employeur examine avec le titulaire du contrat et le tuteur l adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salarié mis en oeuvre en situation professionnelle En cas d inadéquation l employeur et le titulaire du contrat peuvent conclure un ...

Article 49

Durée de l'accord et suivi - TITRE XV : Dispositions diverses - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée La CPNE de la pharmacie d officine est chargée d assurer le suivi de l application des dispositions du présent accord Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de an à compter de la date de la signature pour établir un premier bilan et ensuite au minimum tous les ans ...

Article 52

Formalités d'extension - TITRE XV : Dispositions diverses - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord s engagent à effectuer dans les délais les plus brefs à l initiative de la partie la plus diligente l ensemble des formalités nécessaires conformément aux dispositions du code du travail à son extension à l ensemble des pharmacies d officine entrant dans son champ d application Fait à Paris le juillet ...

Formalités d'extension

Certificats de qualification professionnelle

... Article Formalités d extension En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires du présent accord s engagent à effectuer dans les délais les plus brefs à l initiative de la partie la plus diligente l ensemble des formalités nécessaires conformément aux dispositions du code du travail à son extension à l ensemble des pharmacies d officine entrant dans son champ d application ...


En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine