Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ...

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...mois qui suivent le licenciement économique Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- la mobilisation sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;- le licenciement autre qu économique prévu au paragraphe h ci-dessus ;- la démission du salarié ;- les repos ou congés exceptionnels résultant d un accord écrit entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l ancienneté en cas de réembauchage qu après accord écrit de l employeur et du salarié Les taux de la prime d ancienneté sont de ...

Article

V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...(ASSEDIC) et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :- le salarié licencié ;- le salarié ayant adhéré à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une ASSEDIC ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de ...

Article

V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à Pôle emploi et qu ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :- le salarié licencié ;- le salarié ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l allocation spécifique de reclassement personnalisé ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de ...


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