Article 1
Indemnité de départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l article " Indemnité de départ en retraite " il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :(voir cet article) ...
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 15 décembre 2003....
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
En date du 01 décembre 2010 I. - La première phrase du b « Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine » de l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :« ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article erLes salariés bénéficiant du présent accord sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes : Conditions d affiliationBénéficient de ce régime tous les salariés cadres et non cadres dès la naissance de leur contrat de travail CotisationsLe financement du régime de retraite est assuré par les cotisations versées par les employeurs et par les salariés A compter du ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
...du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière dans le cadre des dispositions de l accord collectif du décembre concernant la retraite complémentaire dans la pharmacie d officine également étendu par arrêté du novembre d une question relative à son interprétation par la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) sur la notion d entreprise disparue a émis l avis ci-après délibéré en séance le janvier ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié quittant volontairement l entreprise à partir de l âge de ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...la couverture maladie complémentaire de salariés dans le cadre de contrats collectifs obligatoires de proposer aux retraités le maintien de la couverture dont ils bénéficiaient dans l entreprise où ils étaient salariés ;Après avoir procédé à l examen des propositions faites par les entreprises d assurance codésignées aux anciens salariés cadres et assimilés ayant fait valoir leurs droits à retraite et constaté que ces propositions non conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables différaient selon ces entreprises d assurance et la date de départ en retraite des bénéficiaires aussi bien en ce qui concerne les remboursements proposés que les cotisations demandées ;Désireuses d une part d instaurer un régime unique de remboursements de frais de ...
Article 8
Prévoyance
En date du 08 décembre 2011 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité », du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 L'intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
En date du 30 janvier 2008 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, ainsi que les deux tableaux ...
Article 24
Retraite complémentaire - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime Le taux contractuel de cotisation prévu a l accord national collectif étendu du décembre est fixé à ...
Article
Congés payés annuels
...social justifient l octroi d un congé en faveur des salariés qui assument la charge d un enfant handicapé afin d être présents à ses côtés ;Qu il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu il convient donc de rémunérer ;Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de retraite progressive FNE perçoivent lors de leur départ à la retraite une indemnité calculée sur la base d une activité réduite ;Qu il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l adhésion à la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit ...
Améliorations des garanties relatives au régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
...le mars en fonction des éléments juridiques et techniques obligatoirement transmis aux signataires du présent accord avant le janvier par les assureurs mettant en oeuvre ces garanties Les résultats éventuellement dus par ceux-ci au titre des assurés ayant pris leur retraite avant le er janvier devront être affectés à la provision pour participation aux excédents avant le mars ...
Améliorations des garanties relatives au régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
...le décembre en fonction des éléments juridiques et techniques obligatoirement transmis aux signataires du présent accord avant le janvier par les assureurs mettant en oeuvre ces garanties Les résultats éventuellement dus par ceux-ci au titre des assurés ayant pris leur retraite avant le er janvier devront être affectés à la provision pour participation aux excédents avant le mars ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 A. - Assiette des cotisationsLes garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.Pour les apprentis, le traitement ...