Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...les modalités de l information mise à la charge des employeurs par l accord du juillet modifié relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle quant au montant des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation DIF) a émis à l unanimité des organisations représentées l avis suivant :Considérant qu aux termes de l article de l accord du juillet précité tout salarié justifiant d une ancienneté minimale dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales Les demandes de financement du DIF sont imputables pour les entreprises officinales de moins de salariés sur la fraction de la contribution affectée au plan de ...
Article 4
Champ d'application - OPCA-PL
...prévue à l article er du présent accord doivent verser à ce titre à l OPCA-FL de leur masse salariale brute annuelle Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés ...
Article 3
OPCA de branche et cotisations
... " ° Les dispositions du e alinéa de l article de l accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés " ° Les dispositions du e alinéa de l article de ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA des professions libérales Ce versement est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA des professions libérales Ce versement est affecté au financement des formations en alternance au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article L ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l entreprise officinale de la rémunération du salarié Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit du salarié dans le cadre du DIF visé à l article du présent accord soit de l employeur après accord écrit du salarié en application des articles et du présent accord L accord entre le salarié et l employeur définit les heures de formation réalisées en dehors du temps de ...
Article 15
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié sous contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis après mois consécutifs ou non de présence dans l entreprise durant les derniers mois ...
Article 2
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
...article « Les entreprises employant moins de salariés » de l accord collectif national susvisé les e et e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :« - au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation » Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article L - du code du travail s ...
Article 8
Principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...emploi et des actions de développement des compétences conduites par l entreprise officinale dans le cadre de son plan de formation ;- des contrats ou des périodes de professionnalisation tels que définis aux titres VII VIII et X du présent accord ;- le développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année ;- de l accès à l initiative du salarié à un bilan de compétences à une validation des acquis de l expérience et à des actions de formation conduites dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ;- des actions de formation réalisées pendant ou pour tout ou ...
Article 45
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...;- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l OPCA des professions libérales correspondant :- à une contribution de de leur masse salariale brute annuelle au titre des actions de professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF ;- de la contribution de de leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;- le solde de la contribution de au titre du plan de formation n ayant pas fait l objet d une utilisation ...
Article 45 (1)
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...;- effectuer avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l OPCA des professions libérales correspondant :- à une contribution de de leur masse salariale brute annuelle au titre des actions de professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF ;- de la contribution de de leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;- le solde de la contribution de au titre du plan de formation n ayant pas fait l objet d une utilisation ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à formation DIF) prévu au titre V du présent accord Ces actions de bilan contribuent à l élaboration par le salarié concerné d un projet professionnel pouvant donner lieu le cas échéant à la réalisation d actions de formation L action de bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l usage exclusif du ...