Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
...sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf en cas de faute grave est fixée au minimum à mois pour les cadres Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Texte de base
...entre les parties signataires Des autorisations d absences payées seront également accordées dans les mêmes conditions aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la pharmacie d officine Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif notamment pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - du code du travail (arrêté du août art ) ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Texte de base
...cadre aura droit par tranche de années d ancienneté au-delà des premières années à mois supplémentaire d appointements à plein tarif sans que cette période puisse dépasser mois au total Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne pourra d autre part dépasser la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit ( ) Point étendu ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
...y a lieu le cadre pourra prolonger son absence en conformité avec les prescriptions du certificat médical Dans ce cas il bénéficiera normalement des avantages d appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades avantages précisés dans l article ; le point de départ de ces avantages au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos Après année de présence dans l entreprise la période légale du congé de paternité sera payée intégralement sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de ...
Article 12
Durée de l'accord - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires La demande de dénonciation devra être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ( ) Numérotation modifiée par avenant ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;- en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
... an de présence bénéficient d une indemnisation prévue par le régime de prévoyance qui prend effet à partir du e jour d absence pour maladie ou accident dûment justifié et ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale et ce à hauteur de du salaire pendant toute la durée de l incapacité de travail Toutefois après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à sera maintenue du e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Toute demande de révision partielle par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant la mise en vigueur de la dernière ...
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Texte de base
...gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que seul le temps consacré à l accomplissement de cette action peut être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF à l exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le ...
Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à l Agence nationale pour l emploi (ANPE) et qu ils perçoivent une indemnisation par l Association pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :- le salarié licencié ;- le salarié ayant adhéré à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme ...
Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à Pôle emploi et qu ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :- le salarié licencié ;- le salarié ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l allocation spécifique de reclassement personnalisé ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident ...
Fonctionnement du comité
Prévoyance
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d assumer ses fonctions le président doit avertir au préalable le ...
Fonctionnement du comité
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime ou en cas de coassurance par l apériteur désigné Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...travail dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la réduction du temps de travail devra préalablement à sa mise en oeuvre faire l objet d une consultation des élus du personnel ou en leur absence du personnel de l entreprise Durée du temps de travail ( )La durée du temps de travail effectif est de :- heures hebdomadaires correspondant à heures mensuelles soit en tenant compte des jour fériés coïncidant avec des jours ouvrables ( jours en moyenne sur l année) et des congés payés ( jours ouvrés ou jours ...
Durée de l'accord
Préambule - Certificats de qualification professionnelle
... Article Durée de l accord En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires considèrent l apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l action de professionnalisation d une durée maximale de mois se situe impérativement au début du contrat de travail Sans préjudice des conditions d ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d apprentissage prévues respectivement aux articles et du présent accord ces ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Texte de base
... au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement ...