Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... En vigueur étendu en date du avril A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés qu il soit ou non professionnel est un élément d aggravation du risque En conséquence lorsque par le fait d un adhérent au régime ou des ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
...indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est au maximum de jours par an Elle est portée à jours si l enfant est âgé de moins ...
Article
VI. - Définitions - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre A - Personnes à chargeChaque fois que les garanties ou le montant des prestations en tiennent compte il faut entendre par :Enfants à charge :- les enfants de moins de ans ou de moins de ans s ils sont non salariés ;- les enfants de moins de ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail au moment de l événement ;- les enfants de à ans ...
Article
VI. - Définitions - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Personnes à chargeChaque fois que les garanties ou le montant des prestations en tiennent compte il faut entendre par :Enfants à charge :- les enfants de moins de ans ou de moins de ans s ils sont non salariés ;- les enfants de moins de ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail au moment de l événement ;- les enfants de à ans ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...assurance maladie du régime ainsi que les cadres ou les assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période Toutefois ils doivent adhérer à titre individuel au contrat facultatif maladie C - Rente éducationUne rente éducation est accordée aux enfants à charge d un cadre ou d un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de e ou e catégorie au bénéficiaire d une rente incapacité par accident de travail correspondant à un taux d incapacité supérieur à Elle prend effet le er jour du mois civil suivant ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadresRetraitésConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint le concubin le partenaire pacsé à condition qu ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du cadre ou assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- les enfants à charge au sens de la sécurité sociale ainsi que les enfants de moins de ans poursuivant leurs études et s ils ont plus de ans régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;- les bénéficiaires de l article du code des pensions ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...à portabilité des garanties de frais de soins de santé les personnes mentionnées à l alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge C - Rente éducationUne rente éducation est accordée aux enfants à charge d un cadre ou d un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de e ou de e catégorie ou bénéficiaire d une rente d incapacité d un taux supérieur ou égal à du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...à portabilité des garanties de frais de soins de santé les personnes mentionnées à l alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge C - Rente éducationUne rente éducation est accordée aux enfants à charge d un cadre ou d un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de e ou de e catégorie ou bénéficiaire d une rente d incapacité d un taux supérieur ou égal à du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...à portabilité des garanties de frais de soins de santé les personnes mentionnées à l alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge C - Rente éducationUne rente éducation est accordée aux enfants à charge d un cadre ou d un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de e ou de e catégorie ou bénéficiaire d une rente d incapacité d un taux supérieur ou égal à du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ...
Article 8
Prévoyance
...au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint le concubin le partenaire pacsé à condition qu ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du cadre ou assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- les enfants à charge au sens de la sécurité sociale ainsi que les enfants de moins de ans poursuivant leurs études et s ils ont plus de ans régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;- les bénéficiaires de l article du code des pensions ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de la sécurité sociale : conjoint ou enfant qui bénéficie de prestations en nature de la sécurité sociale non à titre personnel mais sous le numéro de sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d ...
Article 2
Régime de prévoyance du personnel cadre
...de prothèses (autres que dentaires) de la base de remboursement de la sécurité socialeProthèses auditives EUR (forfait annuel par oreille appareillée)Cure thermale acceptée par la sécurité socialeVersement d une allocation forfaitaire journalière égale à EURPrime de naissance ou d adoptionRemboursement forfaitaire par enfant de EUR ( )Indemnité de déplacement de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais de transport du malade des remboursements de la sécurité sociale( ) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à de la ...
Article 1
Régime de prévoyance du personnel cadre
...d orthopédie et de prothèses (autres que dentaires) de la base de remboursement de la sécurité socialeProthèses auditives EUR (forfait annuel par oreille apareillée)Cure thermale acceptée par la sécurité socialeVersement d une allocation forfaitaire journalière égale à EURPrime de naissance ou d adoptionRemboursement forfaitaire par enfant de EUR ( )Indemnité de déplacement de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais de transport du malade des remboursements de la sécurité sociale( ) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à de la ...
Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Texte de base
...conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents du frère de la soeur Décès d un enfant Décès du beau-père de la belle-mère Appel de préparation à la défense Congé ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
...de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité de paternité ou d adoption tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de année à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de ans confié en vue de son adoption peut dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
...des postes de dépense dontils relèvent et au minimum à du ticket modérateur dans les conditions et indications fixées par l arrêté prispour l application de cet article Cure thermale prise en chargepar la sécurité sociale EUR par jourNatalitéIndemnité de naissance ou d adoption EUR par enfant (en cas de naissances ou d adoptions multiples versement pour chaque enfant) sur production d un acte de naissance du nouveau-né ou d une photocopie du jugement d adoption Cette indemnité est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs si tous deux travaillentdans la même entreprise Le tableau figurant au E « ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
...soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents du frère de la soeur Décès d un enfant Décès du beau-père de la belle-mère Appel de préparation à la défense Congé ...