Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires incitent les entreprises officinales à élaborer un plan annuel de formation de leur personnel compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi et à tenir informés les salariés de ce plan S agissant des projets de l entreprise officinale l information portera notamment sur les points suivants :- les différents types de formation et les effectifs concernés ;- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées par ...
Article 41
Suivi des objectifs et les moyens de la formation professionnelle - TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent le rôle essentiel de la branche professionnelle dans les domaines de l formation et de l orientation tout au long de la vie professionnelle et dans la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle notamment pour les contrats ou les périodes de professionnalisation prévus aux titres VIII et X du présent accord Dans cette perspective elles décident de confier à la CPNE de la ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...juillet Article Dispositions généralesA l exception de ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée présent dans une entreprise officinale depuis au moins année bénéficie d un droit individuel à la formation (DIF) Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation ainsi que du solde disponible Afin de faciliter l utilisation de ce nouveau moyen d accès à ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...aide préparateur en pharmacie ;- soit d un certificat d aptitude professionnelle d employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;- soit d un brevet d études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;- soit de tout diplôme permettant de s inscrire en première année des études de pharmacie ;- soit d une autorisation permettant de s inscrire en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie La durée du contrat d apprentissage préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie est de ans A la demande des cocontractants la durée du contrat peut être modifiée et notamment portée à ans en fonction du niveau initial de compétence de l apprenti conformément ...
Article
ACCORD
... Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique notamment les articles D - à D - ;Vu la loi n° - du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l accord national interprofessionnel du décembre relatif au droit des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu l accord du février relatif à la formation professionnelle tout ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
... juillet Les jeunes accueillis dans l officine que ce soit au titre d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d apprentissage seront pour l exercice de leur activité dans l officine suivis par un tuteur Dans le cadre du contrat d apprentissage la personne directement responsable de la formation de l apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d apprentissage Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d apprentissage référent ou un tuteur référent chargé de veiller à la ...
Article 6
Passeport formation - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe chaque salarié doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expériences professionnelles Dans cette perspective les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse à son initiative établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d utilisation Ce " passeport formation " recense notamment :- les diplômes ...
Article 33
Obligations du centre de formation - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à l examen Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation le centre de formation d apprentis organise dans les mois suivant la conclusion du contrat d apprentissage un entretien auquel participent l employeur le maître d apprentissage un ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s ils justifient d un statut de salarié pendant une durée minimale de mois La formation professionnelle continue constitue un moyen privilégié pour valoriser au maximum les périodes de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans la perspective de l insertion ou de la réinsertion dans un ...
Article 8
Principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Les parties signataires du présent accord considèrent que chaque salarié doit être en mesure tout au long de sa vie professionnelle de développer de compléter ou de renouveler sa qualification ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles Elles conviennent que la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s effectue notamment par :- des actions d adaptation au poste de travail des actions de formation liées à l évolution de l emploi et au maintien dans l emploi et des actions de développement des compétences conduites par l entreprise officinale dans le cadre de son plan de formation ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les entreprises officinales employant moins de salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA des professions libérales Ce versement est affecté ...
Article 9
Evolution de la notion d'action de formation - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le contexte fortement évolutif qui caractérise d ores et déjà les modalités de développement des compétences dans les entreprises officinales les parties signataires du présent accord souhaitent favoriser l individualisation des parcours de formation et le développement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies éducatives ainsi que leur usage Dans la mesure où ils seraient imputables sur les contributions des officines au financement de la formation les parties signataires souhaitent développer :- les diverses modalités d exercice du tutorat et de la formation en situation professionnelle mises ...
Article
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Vu le code du travail ;Vu la loi n° - du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe II l accord collectif national de branche étendu du juillet modifié relatif à l accès des salariés à ...
Article 10
Missions relatives à la formation professionnelle - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du septembre La commission nationale paritaire de l emploi a pour missions :- de définir et promouvoir la politique de formation dans la pharmacie d officine ;- de dégager les axes de formation prioritaires dans la pharmacie d officine et de définir le contenu de ces formations ;- de conduire les études permettant de suivre l évolution des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics ou privés existants pour les différents niveaux de qualification ...
Article
Rémunération des jeunes en formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l apprentissage ou par la voie du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée complète de la formation une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation :NIVEAU DE FORMATION re ANNÉE DE BP e ANNÉE DE BPBEP sanitaire et social coef coef ...
Article 44
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) en matière de formation professionnelle - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord rappellent qu en matière de formation les COPIRE ont pour rôle sans qu il soit normatif :- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine ...
Article 16
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit individuel à la ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises officinales employant moins de salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA des professions libérales Ce versement est affecté ...
Article 43
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet La CPNE de la pharmacie d officine a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie en liaison avec l évolution de l emploi dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine Les parties signataires du présent accord rappellent qu en application des dispositions de l accord national interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février modifié ...