Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une ...
Article 2
Prévoyance et frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du juillet A l annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée l article « Maintien de la garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien de la garantie prévoyance et frais de santé en vertu des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier ...
Article
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
...à retraite et constaté que ces propositions non conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables différaient selon ces entreprises d assurance et la date de départ en retraite des bénéficiaires aussi bien en ce qui concerne les remboursements proposés que les cotisations demandées ;Désireuses d une part d instaurer un régime unique de remboursements de frais de soins de santé au bénéfice de l ensemble des retraités cadres et assimilés de la branche ce régime devant être conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables de veiller d autre part à ce que ledit régime soit financièrement équilibré par les cotisations versées par ses bénéficiaires tout en évitant que ...
Article 10
2. Cotisations - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... à la charge de l employeur et à la charge du salarié) Cette cotisation se ventile de la manière suivante :- décès : ;- incapacité de travail et invalidité : ;- frais de santé : ;+ du plafond annuel de la sécurité sociale b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle : du traitement de base (dont à la charge de l employeur et ...
Article 4
Prévoyance
... Les pharmacies d officine relevant du champ d application de la présente convention collective sont tenues d adhérer simultanément d une part au contrat type relatif à la couverture des risques décès invalidité incapacité de travail et d autre part au contrat type relatif aux remboursements de frais de soins de santé qui leur seront adressés par l organisme assureur désigné au plus tard le er avril ou à défaut le premier jour du trimestre qui suit la publication de l arrêté ministériel d extension du présent accord si celle-ci lui est postérieure L ensemble des ...
Article 1
Prévoyance et frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du juillet A l annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée l article du régime de prévoyance du personnel non cadre « Maintien de la garantie frais de santé » devient l article Il est rétabli un article intitulé « Financement de la portabilité des garanties du régime » rédigé comme suit :« Le financement des prestations dues au titre du maintien en application des dispositions de l article de l ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...(RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF) en fonction de la garantie souscrite par l officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties E - Retraités cadres et assimilés ayant adhéré avant le er janvier à un contrat d assurance mettant en oeuvre les garanties de frais de soins de santé définies au IIIa) Retraités ayant adhéré avant le er janvier au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui au décembre étaient retraités et bénéficiaient à ce titre ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...(RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF) en fonction de la garantie souscrite par l officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties E - Retraités cadres et assimilés ayant adhéré avant le er janvier à un contrat d assurance mettant en oeuvre les garanties de frais de soins de santé définies au IIIa) Retraités ayant adhéré avant le er janvier au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui au décembre étaient retraités et bénéficiaient à ce titre ...
Article 10
2. Cotisations - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... er janvier les bénéficiaires d un contrat de solidarité les retraités les préretraités FNE les bénéficiaires d un contrat ARPE les anciens déportés les ayants droit de l assuré décédé les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé peuvent bénéficier du maintien de la garantie « frais de santé » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dans les conditions fixées par le décret n° - du août A titre indicatif le montant de la cotisation annuelle s élève pour ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
...sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale des prestations verséespar la sécurité socialeEchographie de la base de remboursement de la sécurité sociale de la base de remboursement de la sécurité socialePharmacieFrais pharmaceutiques des frais réels sous déduction des prestations verséespar la sécurité socialeFrais dentairesSoins dentairesSecteur conventionnéSecteur non conventionné de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale des prestations verséespar la sécurité socialeProthèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale EUR par ...
Article
II. - Cotisations - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat groupe offre deux possibilités :A - Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)(En pourcentage )Convention d assurance relative au décès à l incapacité et à l invalidité Convention d assurance relative aux frais de soins de santéRPORPOAlsace-MoselleRPOCadres à employeurs multiplesSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaireDécès incapacité invalidité - - Maladie ...
Article
Régime de prévoyance du personnel cadre
... étendue par arrêté du août ;Désireuses au vu des résultats excédentaires enregistrés par le régime de prévoyance des salariés cadres de la pharmacie d officine d améliorer le niveau des garanties proposées aux entreprises adhérentes comme aux participants tant dans le domaine des frais de santé qu en matière d arrêts de travail ;Soucieuses par ailleurs d assurer le maintien de la garantie décès des assurés du régime quel que soit leur âge ;Considérant enfin la mise en oeuvre d une franchise annuelle dont le coût est laissé à la charge des assurés sociaux pour les frais relatifs à certains produits et ...
Article 4
Prévoyance et frais de santé
...la portabilité des garanties du régime » rédigé comme suit :« Le financement des prestations dues au titre du maintien en application des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail des garanties prévoyance et frais de santé est mis en oeuvre sans supplément de cotisation par le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...en recouvrement des cotisations dues qu ils peuvent engager dans ce cas ils sont tenus de poursuivre le versement des rentes en cours de service et d assumer dans ce cas la charge des revalorisations futures sous réserve de l application des dispositions de l alinéa précédent Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de mois et de l exercice de la portabilité des garanties de frais de soins de santé ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine :- les personnes classées ...
Article 2
Exposé - Prévoyance
...Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) » du II « Cotisations » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit (En pourcentage )Convention d assurnce relative au décès à l incapacité et à l invaliditéConvention d assurance elative aux frais de soins de santéRPORPOAlsace-MoselleRPOCadres à employeurs multiplesSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaireDécès incapacité invalidité - - Maladie ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...n existe ni franchise ni période d attente autre que celle éventuellement nécessaire à l acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale ni maximum de remboursement pour une période donnée En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...en recouvrement des cotisations dues qu ils peuvent engager dans ce cas ils sont tenus de poursuivre le versement des rentes en cours de service et d assumer dans ce cas la charge des revalorisations futures sous réserve de l application des dispositions de l alinéa précédent Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de mois et de l exercice de la portabilité des garanties de frais de soins de santé ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine :- les personnes classées ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...en recouvrement des cotisations dues qu ils peuvent engager dans ce cas ils sont tenus de poursuivre le versement des rentes en cours de service et d assumer dans ce cas la charge des revalorisations futures sous réserve de l application des dispositions de l alinéa précédent Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de mois et de l exercice de la portabilité des garanties de frais de soins de santé ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine :- les personnes classées ...