Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4

Gardes et urgences - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence ...

Article

Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail

...du mai Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° - du mars relatif à la durée du travail dans les pharmacies d officine pendant un service de garde ou d urgence à volets fermés ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août et modifiée notamment par avenant du janvier ;Vu l accord collectif national ...

Article

III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires

...nationale de la pharmacie d officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de heures selon le tableau joint Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint Les salaires correspondant aux coefficients intermédiaires se calculent par interpolation B - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent à l officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l arrêté du er septembre relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services ...

Article

II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires

...il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol s ajoutent aux rémunérations minimales C - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent à l officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l arrêté du er septembre relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services ...

Article 5

(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres

... le contrat de travail d un salarié cadre doit faire l objet d un document écrit conformément à l article des dispositions générales Ce document doit être communiqué à l ordre dont dépend le salarié s il s agit d un pharmacien Il doit en outre comporter :- la participation éventuelle au service de garde et ses modalités en ce qui concerne la rémunération les indemnités de déplacement la fréquence et le déroulement des gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois ...

Article 4

Révision de la convention

...il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol s ajoutent aux rémunérations minimales C - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent à l officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l arrêté du er septembre relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services ...

Article 1er

Repos hebdomadaire

...convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre dans le cadre de l article L - du code du travail toutes mesures en vue d ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche sous réserve de l organisation d un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l article L - du code de la santé publique ...

Article 6

Passeport formation - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expériences professionnelles Dans cette perspective les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse à son initiative établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d utilisation Ce " passeport formation " recense notamment :- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme de titre ou de certificat de qualification ...

Délivrance du diplôme

Certificats de qualification professionnelle

...la CPNEFP Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des membres du jury de certification En cas d égalité des voix la voix du président est prépondérante Lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tous les acquis de l expérience ou de la formation le candidat garde le bénéfice des unités validées pendant une période de ans ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

...éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi ...

Article 13

Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... pour les heures comprises entre heures et heures entre heures et heures et de pour les heures comprises entre heures et heures Tout salarié appelé à travailler à l officine un dimanche de garde bénéficiera d un repos compensateur d égale durée à prendre en accord avec l employeur dans la semaine qui précède ou qui suit En cas de travail à l officine un jour férié autre que le er Mai le salarié bénéficiera également d un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d ...


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