Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts ...
Article 4
Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :ANNEXE IClassifications et salairesEmployés et agents de maîtriseI -Classification et définition des emploisArticle erLes dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre sont applicables à ...
Article 2
Exposé - Classifications et salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A l annexe I « Classification et salaires » de la convention collective nationale susvisée le tableau I relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention Personnel de nettoyage : personnel assurant le nettoyage des locaux du mobilier et du matériel professionnel utilisé à la pharmacie ...
Préambule
Texte de base
...;- protocole d accord du juin relatif au repos hebdomadaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine ;- accord collectif national modifié du février relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle dans la pharmacie d officine ;- accord de salaires du décembre ;- avenant du décembre à la convention collective nationale de la pharmacie d officine du er avril relatif à la prime d équipement (cadres et non cadres) ;- accord collectif national relatif au développement du ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
...d officine plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d ancienneté en cas de réduction du temps de travail a émis à l unanimité l avis suivant :AvisConsidérant que l article de l ARTT du mars a prévu que « le salaire mensuel conventionnel au décembre est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l attribution d une indemnité compensatrice de RTT » Considérant que le maintien du salaire mensuel conventionnel à son niveau atteint avant la réduction du temps de travail doit également s entendre du maintien à son ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ...
Article
Salaires - Salaires
...vigueur étendu en date du juillet Vu l article de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre Vu l article de l accord du décembre relatif aux salaires en pharmacie d officine modifié par avenant du février Article erA compter du er juillet la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine est fixée à Euros de l heure sur la base ...
Article
Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004 - Salaires
...janvier la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine est fixée à euros de l heure sur la base de référence du coefficient de la convention collective susvisée Article A compter de cette même date le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à euros bruts sur la base d une durée de travail effectif de heures par semaine ( heures par mois) Article Il est créé pour les coefficients ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau ...
Article
III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars A - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de heures selon le tableau joint Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
...les dispositions conventionnelles précédemment rappelées ont prévu que la durée collective de travail dans les entreprises officinales serait ramenée à heures par semaine à compter du er janvier et à heures par semaine à compter du er janvier sans perte de salaire pour les salariés antérieurement occupés sur la base d un horaire de heures hebdomadaires ;Considérant par ailleurs que les termes « en cas de réduction du temps de travail » utilisés à l article de l accord modifié du mars pour l attribution d ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ...
Article
Temps de travail et salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Vu l article L - du code du travail tel que modifié par la loi n° - du janvier relative aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi ;Vu le décret n° - du octobre relatif à la fixation du contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail et ...
Article
Exposé - Classifications et salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Considérant que l article des dispositions générales de la convention collective susvisée dispose que « les préparateurs en pharmacie également titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique ont droit à une bonification de sur le salaire minimum de leur coefficient en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce diplôme » ;Considérant que le tableau I de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective susvisée prévoit en fonction du nombre d années de pratique professionnelle acquise l attribution des coefficients ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Texte de base
...déjà dans l entreprise de jours de repos consécutifs cet avantage lui restera acquis Dans le cadre de la législation en vigueur les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée normale de travail de heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donneront lieu à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement fixée comme suit ( ) :a) pour les premières heures supplémentaires ;b) pour les heures supplémentaires au-delà de la e La substitution d un repos compensateur de remplacement au paiement d heures supplémentaires peut être partielle une partie rémunérée ...
Article 1er
Aides en officine - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
...heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;- à partir de heures de pratique officinale dûment justifiées en dehors de tout stage obligatoire : tarif horaire du coefficient de cette classification Le bulletin de salaire remis à l intéressé devra comporter la mention " étudiant en pharmacie " à l exclusion de tout coefficient les coefficients ci-dessus constituant une simple référence tarifaire ...
Attributions du comité
Prévoyance
...santé particulièrement importantes eu égard à leurs ressources familiales Le comité de gestion détermine les modalités relatives à l indemnisation de ses membres pour les réunions auxquelles ils participent A ce titre les membres du comité de gestion ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires et de ressources subies à l occasion de leur participation à ces réunions Lorsqu il constate des manquements graves à la mise en oeuvre du régime ou aux obligations d information et d analyse figurant au présent règlement le comité de gestion peut proposer à la commission paritaire nationale de la pharmacie d officine ...