Dernière mise à jour 19/04/2024
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux ...