Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 11

Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD

...l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Toutefois sous réserve d un accord d entreprise au sens du code du travail ou à défaut de l accord écrit du salarié si le départ en formation conduit ce dernier à dépasser son horaire de travail les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent ni sur le contingent d heures supplémentaires prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur ni sur le volume d heures complémentaires et ce dans la limite du contingent fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à heures par an ...

Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine

Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé

... Article Définition d un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités anciens cadres et assimilés de la pharmacie d officine En vigueur étendu en date du décembre I - La première phrase du b « Définition d un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités ...

Article 12

Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

...articles L - et suivants du code du travail peut être mis en oeuvre en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l employeur et le salarié Article Acquisition du DIFL étendue de ce droit est égale à heures par an si le contrat de travail est à temps complet avec possibilité de proratisation pour les salariés à temps partiel pour la détermination du nombre d heures acquises au titre du DIF En cas de proratisation le DIF dont bénéficient les salariés à temps partiel est établi en fonction de la durée hebdomadaire de travail et est ...

Article 15

Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;- la référence des organismes auxquels l employeur verse les cotisations de retraite et de prévoyance ;- le code NAF ;- l intitulé de la convention collective ;- le salaire minimal de la catégorie ;- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de heures ;- le nombre d heures effectivement travaillées ;- le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;- la prime d ancienneté ;- toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;- le montant de la rémunération brute totale ;- les retenues effectuées au titre de la ...

Article 4

Révision de la convention

...: orthopédiste assumant seul la responsabilité technique du département d orthopédie II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol ...

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995

Article En vigueur en date du 30 janvier 1995 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 (mise à jour du 13 avril 1992), étendue par arrêté du 27 novembre 1992, saisie à l'initiative de ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...

Article 4

Exposé - Prévoyance

... Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine

En date du 01 janvier 1992 Article 1erLes salariés bénéficiant du présent accord sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes :1. Conditions d'affiliationBénéficient de ce régime tous les salariés, cadres et non cadres, dès la naissance de leur contrat de travail....

Article 3

Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail

... Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l organisation du temps de travail s appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre ...

Article 2

Exposé - Classifications et salaires

En date du 28 octobre 2011 A l'annexe I « Classification et salaires » de la convention collective nationale susvisée, le tableau I, relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention, est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention100Personnel de nettoyage : ...

Article 1er

Prévoyance

En date du 18 avril 2011 Dans les conditions fixées par l'accord collectif national susvisé, la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine (CPN) organise un appel d'offres en vue de désigner, à compter du 1er janvier 2011, une ou plusieurs entreprises d'assurance chargées d'assurer, d'une part, un régime ...

Article 5

Prévoyance et frais de santé

...des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine porteront à leur connaissance les parties signataires dresseront au plus tard le décembre un bilan de l application des dispositions du présent accord Attentives à ce que les prestations versées au titre du dispositif de portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance n obèrent pas l équilibre financier des régimes de prévoyance qui en assumeront la charge les parties signataires se réservent à l issue de ce bilan et en cas de dégradation des résultats de ces régimes la possibilité d aménager les modalités de financement de ce dispositif Les parties signataires s accordent pour ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ...

Article

Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé

...régime soit financièrement équilibré par les cotisations versées par ses bénéficiaires tout en évitant que d éventuels déséquilibres soient supportés par le régime de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés en activité ;Soucieuses enfin de ne pas faire peser une charge financière excessive sur les retraités qui bénéficient aujourd hui des couvertures complémentaires de frais de soins de santé proposées par les entreprises d assurance codésignées et d aménager à ce titre et à compter du er janvier une période transitoire de années permettant sur la base d une unification des garanties proposées d échelonner les augmentations de ...

Attributions du comité

Prévoyance

En date du 09 mars 2011 Le comité de gestion exerce notamment les attributions suivantes :1. Il s'assure en permanence de la stricte conformité de la ou des conventions d'assurance souscrites par les pharmacies d'officine au profit de leurs salariés non cadres avec la convention collective nationale de la ...

Article

Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie

En date du 20 décembre 1999 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 30 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie dans le cadre d'une demande de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une question relative, d'une part, ...

Attributions du comité

Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés

En date du 17 mars 2010 Le comité de gestion exerce notamment les attributions suivantes :1. Il s'assure en permanence de la stricte conformité de la ou des conventions d'assurance souscrites par les pharmacies d'officine au profit de leurs salariés cadres et assimilés avec la convention collective nationale de ...


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