Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l organisation du temps de travail s appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
... juin et décembre respectivement publiés au Journal officiel des juillet et décembre ;Considérant que les dispositions conventionnelles précédemment rappelées ont prévu que la durée collective de travail dans les entreprises officinales serait ramenée à heures par semaine à compter du er janvier et à heures par semaine à compter du er janvier sans perte de salaire pour les salariés antérieurement occupés sur la base d un horaire de heures hebdomadaires ;Considérant par ailleurs que les termes ...
Article
Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8) - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 1. Entreprises de plus de 20 salariésANNÉEHEURES SUPPLÉMENTAIRESBONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire2000Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluseAu-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluseAu-delà de la 43e heure.10 %25 %50 %2000 et 2001Au-delà de ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée ...
Article 12
Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...articles L - et suivants du code du travail peut être mis en oeuvre en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l employeur et le salarié Article Acquisition du DIFL étendue de ce droit est égale à heures par an si le contrat de travail est à temps complet avec possibilité de proratisation pour les salariés à temps partiel pour la détermination du nombre d heures acquises au titre du DIF En cas de proratisation le DIF dont bénéficient les salariés à temps partiel est établi en fonction de la durée hebdomadaire de travail et est ...
Article 11
Le plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Toutefois sous réserve d un accord d entreprise au sens du code du travail ou à défaut de l accord écrit du salarié si le départ en formation conduit ce dernier à dépasser son horaire de travail les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent ni sur le contingent d heures supplémentaires prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur ni sur le volume d heures complémentaires et ce dans la limite du contingent fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à heures par an ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
...du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d officine la durée de travail effectif est fixée comme suit :- heures par semaine à compter du er janvier pour les entreprises dont l effectif est à cette date de plus de salariés ;- heures par semaine à compter du er janvier et heures par semaine à compter du ...
Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires même si au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante la durée du travail est inférieure à heures Pour l application des dispositions ci-dessus ...
Article 6
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du avril Entre le mai et le juin heures (heure de Paris) tout candidat a la possibilité de poser des questions par courriel adressé à l adresse électronique suivante : prevoyance pharmacie@fspf fr Les réponses apportées aux questions posées sont transmises par courriel au plus tard le juin heures (heure de Paris) ...
Article 5
Rémunération - Réduction du temps de travail
...entreprises officinales les parties décident d adapter un calendrier de mise en oeuvre échelonné :- à compter du er janvier ;Une indemnité compensatrice de RTT est attribuée dans la limite de la rémunération correspondant au salaire minimum conventionnel à tout salarié dont le temps de travail est ramené à heures ou réduit de par rapport à la durée de travail effectif au décembre Le montant de cette indemnité est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la RTT le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la RTT ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...demandes de prise en charge Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité Les heures passées par le salarié au suivi d actions de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l entreprise officinale de la rémunération du salarié Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
...délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé le cadre sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour rechercher un emploi Ces absences qui seront fixées un jour au gré du cadre un jour au gré de l employeur seront payées Toutefois le cadre pourra ...
Article 4
Prévoyance
...date du avril Les dossiers de candidature peuvent être obtenus sur demande déposée à compter du mai h (heure de Paris) et jusqu au mai inclus heures (heure de Paris) sur le site Internet de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) rue Ballu Paris Cedex à l adresse suivante : http : www fspf fr Ils comprennent une note relative aux modalités d organisation du ...
Article
Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004 - Salaires
...du coefficient de la convention collective susvisée Article A compter de cette même date le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à euros bruts sur la base d une durée de travail effectif de heures par semaine ( heures par mois) Article Il est créé pour les coefficients à inclus une courbe de raccordement s établissant comme suit :COEFSALAIRES en euros ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
...devra en informer celui-ci par écrit Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur Cette indemnité de délai-congé pourra être réclamée par l employeur à son salarié auprès du conseil des prud hommes Pendant la durée du délai-congé le salarié sera autorisé ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
...date du mars II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol ...
Article 3
Participation aux réunions des instances paritaires - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
... janvier Pour participer aux réunions des instances paritaires les salariés bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale et s ils préviennent leur employeur semaine au moins avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif ...
Article 6
Dispositions relatives aux cadres - Réduction du temps de travail
... En vigueur étendu en date du juillet Les modalités de la RTT s appliquent au personnel d encadrement tel que défini par la convention collective nationale de la pharmacie d officine Ils sont soumis à l horaire collectif de l officine c est-à-dire heures annuelles Pour les cadres ayant plus de ans d ancienneté la durée du temps de travail effectif est réduite à heures compte tenu de jours de congés payés supplémentaires par an prévus par la convention collective nationale de la pharmacie d officine ...