Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires même si au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante la durée du travail est inférieure à heures Pour l application des dispositions ci-dessus il est convenu que la rémunération d un cadre déterminée en fonction d un horaire habituel donné comprend les variations individuelles d horaire dans la mesure où ces variations :- n excèdent pas en plus ou en moins de l horaire habituel fixé ;- ne sont pas imposées ;- n ont pas de caractère systématique ...
Article 5
Champ d'application - OPCA-PL
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la commission paritaire nationale de l emploi de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité ...
Article 4
OPCA de branche et cotisations
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article de l accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :" Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la commission paritaire nationale de l emploi de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité " ...
Article 2
Remplacement du titulaire - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du février Le tarif horaire applicable à un étudiant qui remplace dans les conditions définies par l article R - susvisé le titulaire d une officine est fixé par référence au coefficient de la classification des emplois de la convention collective susvisée sans toutefois que la seule référence à ...
Article 1er
Stage de 6e année - Gratification des étudiants stagiaires
... février Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de mois à temps plein en pharmacie d officine conformément à l article de l arrêté susvisé est égal à fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois de stage à temps plein ( heures) étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l article L - - du code de la sécurité sociale doit faire l objet d un bulletin ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...d être en mesure d intervenir pour assurer un service de garde ou d urgence constituent des périodes d astreinte En cas d astreinte un jour ouvrable le salarié perçoit pour chaque heure d astreinte et après déduction du temps passé en intervention une indemnisation forfaitaire égale à de son salaire horaire Le temps passé en intervention (trajet aller retour domicile-officine et activité dans l officine) est considéré comme un temps de travail effectif La rémunération due à ce titre est calculée sur la base de du temps d intervention En cas d astreinte le dimanche ou un jour férié autre que le ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...d être en mesure d intervenir pour assurer un service de garde ou d urgence constituent des périodes d astreinte En cas d astreinte un jour ouvrable le salarié perçoit pour chaque heure d astreinte et après déduction du temps passé en intervention une indemnisation forfaitaire égale à de son salaire horaire Le temps passé en intervention (trajet aller-retour domicile-officine et activité dans l officine) est considéré comme un temps de travail effectif La rémunération due à ce titre est calculée sur la base de du temps d intervention En cas d astreinte le dimanche ou un jour férié autre que le ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Toutefois sous réserve d un accord d entreprise au sens du code du travail ou à défaut de l accord écrit du salarié si le départ en formation conduit ce dernier à dépasser son horaire de travail les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent ni sur le contingent d heures supplémentaires prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur ni sur le volume d heures complémentaires et ce dans la limite du contingent fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
...par la branche professionnelle Les formations inscrites sur la liste mentionnée ci-dessus ne peuvent être mises en oeuvre qu avec l accord formel de la CPNE de la pharmacie d officine après consultation de l OPCA des professions libérales ou éventuellement de tout autre financeur régional sur ses possibilités de prise en charge financière Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité La CPNE de la pharmacie d officine définit les publics ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
...OPCA des professions libérales examine les demandes de financement présentées par les entreprises Ces priorités ces critères et cet échéancier sont mentionnés dans un document que l OPCA des professions libérales tient à la disposition des entreprises officinales et des salariés et qui précise les conditions d examen des demandes de prise en charge Le coût forfaitaire horaire des actions d évaluation d accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité Les heures passées par le salarié au suivi d actions ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
...de travail dans les entreprises officinales serait ramenée à heures par semaine à compter du er janvier et à heures par semaine à compter du er janvier sans perte de salaire pour les salariés antérieurement occupés sur la base d un horaire de heures hebdomadaires ;Considérant par ailleurs que les termes « en cas de réduction du temps de travail » utilisés à l article de l accord modifié du mars pour l attribution d une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (IRTT) doivent ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...pouvant justifier d une expérience professionnelle de ans ( ) Le tuteur ou le maître d apprentissage tout en continuant à exercer son emploi dans l entreprise officinale doit compte tenu de ses responsabilités disposer du temps nécessaire au suivi du jeune dont il a la charge dans le cadre de ses horaires de travail le cas échéant par un aménagement de son activité Il bénéficiera à sa demande d une formation spécifique à l exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l accueil et il participera aux réunions de coordination organisées par le centre de formation Tuteurs et maîtres d apprentissage référents ont droit ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du mai Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du avril Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du octobre Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...assurant un service d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent à l officine une indemnité spéciale pour dérangement dont les modalités et le montant sont fixés par l annexe I à la présente convention Pour les pharmacies demeurant ouvertes au public tout travail effectué après heures bénéficiera d une majoration horaire de pour les heures comprises entre heures et heures entre heures et heures et de pour les heures comprises entre heures et heures Tout salarié appelé à travailler à l officine un dimanche ...
Article
Annexe - Révision de la convention
En date du 01 mars 2008 Salaires applicables au 30 janvier 2008 en pharmacie d'officineLe tableau visé à l'article 6 de l'avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 est fixé comme suit :Valeur du point ...