Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence ...
Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent A la date de la rupture du contrat de travail pour les cadres ayant au moins ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon ...
Article
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la ...
Article 1
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 A l'article 22 " Indemnité de départ en retraite ", il est ajouté à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :(voir cet ...
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 15 décembre 2003....
Article 1er
Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle
En date du 11 janvier 2012 Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 66 EUR....
Article 2
Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle
En date du 11 janvier 2012 Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) ;Considérant qu en application de cet article chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
En date du 31 janvier 2001 La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie de certaines difficultés portant sur l'interprétation de diverses dispositions de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 modifié relatif ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
...article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des deux motifs précédents ne peut prendre effet ou être signifié pendant la ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Texte de base
...suivant En cas de mise à la retraite par l employeur d un salarié remplissant les conditions d ouverture à une pension de vieillesse et susceptible de bénéficier d une retraite à taux plein le salarié a droit au versement d une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l indemnité minimum légale de licenciement ou si elle est plus favorable à l indemnité conventionnelle de licenciement Si les conditions de mise à la retraite prévues à l alinéa précédent ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
...soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
En date du 02 juillet 2009 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
En date du 01 janvier 2011 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
...de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de :- mois d absence au cours des ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Texte de base
...ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;g) Les congés parentaux d éducation pour moitié ;h) Les périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage lorsque celui-ci est intervenu dans les mois qui suivent le licenciement économique Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- la mobilisation sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;- le licenciement autre qu économique prévu au paragraphe h ci-dessus ;- la démission du salarié ;- les ...