Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un cadre absent pour maladie ou accident celui-ci bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant an à compter de la date de notification du remplacement définitif Au cours de l absence pour maladie ou accident ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des deux motifs précédents ne peut prendre effet ou être signifié pendant la ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
...de l employeur et à la charge du salarié Les rémunérations prises en considération sont les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe en excluant :- les indemnités de licenciement ;- les indemnités de départ et de mise à la retraite non imposables Pour les salariés bénéficiant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre des articles et bis ainsi que de l article ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 15 décembre 2003 A. - DéfinitionEn cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Selon l article L - - du code du travail les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale Les salariés d un coefficient inférieur à quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise et les salariés d un coefficient égal à comptant moins de an de présence bénéficient d une indemnisation prévue par le régime de prévoyance qui ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travailEst maintenu gratuitement dans le régime pendant mois :- le cadre ou l assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d emploi par suite d un licenciement Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale ;- le cadre ou l assimilé cadre bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé Ce salarié devra justifier d une inscription à Pôle emploi;- le cadre ou l assimilé cadre privé d emploi par suite d un licenciement Ce salarié devra justifier d une attestation de paiement de Pôle emploi Pour ...
Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent A la date de la rupture du contrat de travail pour les cadres ayant au moins ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du régime s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...vigueur non étendu en date du avril A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du ...
Dispositions particulières applicables aux cadres
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article Dispositions particulières applicables aux cadres Remplacé ( - - ) Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent Pour les cadres âgés de moins de ans à la date d effet de la rupture du contrat de travail et ayant au moins ans d ancienneté le taux ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une ASSEDIC ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travailEst maintenu gratuitement dans le régime pendant mois :- le cadre ou l assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d emploi par suite d un licenciement Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale ;- le cadre ou l assimilé cadre bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé Ce salarié devra justifier d une inscription aux ASSEDIC ;- le cadre ou l assimilé cadre privé d emploi par suite d un licenciement Ce salarié devra justifier d une attestation de paiement de l ASSEDIC Pour ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) ;Considérant qu en application de cet article chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...:- le salarié licencié ;- le salarié ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l allocation spécifique de reclassement personnalisé ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié ...