Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...dans tous les cas au salaire réel Elles feront l objet d un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie Le montant de la prime d ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - - L - - L ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Les cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - R - R - et R - ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...: Jours fériés : Congés payés (en jours ouvrés) : Total jours travaillés : Toutefois la durée annuelle étant calculée sur la base de la durée légale hebdomadaire diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux aux usages locaux et aux jours fériés mentionnés à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée annuelle de heures sera susceptible de varier chaque année en fonction du nombre de jours fériés correspondant à des ...
Article 4
Révision de la convention
...par l arrêté du er septembre relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde à l exclusion de l indemnité forfaitaire d astreinte fixée par ledit arrêté CadresI -Classification des cadres pharmaciensLes cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - R - R - et R - ...
Article
Temps de travail et salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Vu l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail tel que modifié par la loi n° - du janvier relative aux salaires ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite progressive FNE définie par l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l indemnité sera celle que le salarié aurait perçue s il avait travaillé à temps plein Cette ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation des salariés au poste de travail au sens des articles rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et constituent ainsi un temps de travail effectif Elles donnent ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...suivront la date figurant sur l accusé de réception de la lettre recommandée de notification Le texte de la convention faisant l objet d une dénonciation ou celui des articles faisant l objet d une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions sous réserve de l application de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision de la convention les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de la convention ou qui y ont adhéré Sous ...
Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
...dispositions du code du travail qui s appliquent A la date de la rupture du contrat de travail pour les cadres ayant au moins ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé le cadre sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour rechercher un emploi Ces absences qui seront fixées un jour au gré du cadre un jour au gré de l employeur seront payées Toutefois le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d absences s il en fait la demande à son employeur S agissant d un emploi à temps partiel le ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Selon l article rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire Les formations hors temps de travail devront faire l objet soit du paiement d heures complémentaires ou supplémentaires soit d un temps de repos équivalent ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (arrêté du août art ) ...
Article 2
Remplacement du titulaire - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du février Le tarif horaire applicable à un étudiant qui remplace dans les conditions définies par l article rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - susvisé le titulaire d une officine est fixé par référence au coefficient de la classification des emplois de la convention collective susvisée ...
Article 1er
Stage de 6e année - Gratification des étudiants stagiaires
...à l article de l arrêté susvisé est égal à fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois de stage à temps plein ( heures) étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l article rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code de la sécurité sociale doit faire l objet d un bulletin de paie ...
Article 1er
Aides en officine - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... Article er En vigueur étendu en date du mars Le tarif des aides en officine mentionnées à l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en e e e ou e année d études ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la pharmacie d officine Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif notamment pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail (arrêté du août art ) ...