Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...condition que l invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...condition que l invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d un adhérent au régime ou des organismes de l entreprise qu il contrôle plus de assurés au présent régime sont amenés à se déplacer ensemble par un même moyen de transport les garanties ne seraient acquises qu aux conditions tarifaires fixées par l assureur après déclaration adressée au moins jours avant ledit déplacement A défaut de déclaration dans le délai précité ou d entente sur les conditions de l assurance le cumul des prestations versées au titre de l ensemble des sinistres survenus par suite d un tel événement sera limité à la somme des plus gros montants de prestations qui auraient été dus par ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est jours celui prévu en cas de décès par maladie Une attestation d inscription de l assuré à une ASSEDIC doit être fournie à l appui de toute demande Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travailEst maintenu gratuitement dans le régime pendant mois :- le cadre ou l assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d emploi par suite d un licenciement Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale ;- le cadre ou l assimilé cadre bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé Ce salarié devra justifier d une inscription aux ASSEDIC ;- le cadre ou l assimilé cadre privé d emploi par suite d un licenciement Ce salarié devra justifier d une attestation de paiement de l ASSEDIC Pour tout ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travailEst maintenu gratuitement dans le régime pendant mois :- le cadre ou l assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d emploi par suite d un licenciement Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale ;- le cadre ou l assimilé cadre bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé Ce salarié devra justifier d une inscription à Pôle emploi;- le cadre ou l assimilé cadre privé d emploi par suite d un licenciement Ce salarié devra justifier d une attestation de paiement de Pôle emploi Pour tout ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en une ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...non étendu en date du avril A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même ...
Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents ...
Article 1 (1)
Congés exceptionnels
...de la convention collective nationale du décembre sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadresRetraitésConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation ...
Article 3
Exposé - Prévoyance
...« aux Assedic » et « l Assedic » sont respectivement remplacés par « à Pôle emploi » et « Pôle emploi » Le tableau figurant au D « Régime professionnel obligatoire - Montant des remboursements » du même III est remplacé par le tableau suivant :(Voir tableau pages suivantes )RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRENature des garantiesLimite de remboursementHospitalisationFrais de jour en établissement desanté sanatorium préventoriumou aérium EUR par jour d hospitalisation en plus du remboursementde la sécurité socialeHospitalisation en établissementpublic de santéRemboursement à du ticket modérateur lorsquela facturation est globale par journée et pour l ensembledes actes et soinsFrais et honoraires chirurgicaux(actes de chirurgie d anesthésie d obstétrique ...
Article 2
Régime de prévoyance du personnel cadre
... EURFrais pharmaceutiques des frais réelsFrais d honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie d anesthésie d obstétrique actes techniques médicaux) de la base de remboursement de la sécurité socialeHospitalisation (en établissement de santé public ou privé) :-frais de jour du ticket modérateur en secteur public EUR par journée d hospitalisation en secteur privé-chambre particulière EUR par jour-forfait journalierPrise en charge intégrale ( )Frais d analyses médicales de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais ...
Article 1
Régime de prévoyance du personnel cadre
... EURFrais pharmaceutiques des frais réelsFrais d honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie d anesthésie d obstétrique actes techniques médicaux) de la base de remboursement de la sécurité socialeHospitalisation (en établissement de santé public ou privé) :-frais de jour du ticket modérateur en secteur public EUR par journée d hospitalisation en secteur privé-chambre particulière EUR par jour-forfait journalierPrise en charge intégrale ( )Frais d analyses médicales de la base de remboursement de la sécurité sociale ( )Frais ...
Article 8
Prévoyance
...au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique ...