Article 3
Régime de prévoyance du personnel cadre
... janvier Dans le A « Incapacité temporaire » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèce) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les tableaux relatifs au paiement des indemnités servies en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale aux catégories de salariés cadres ou assimilés visées par les dispositions dudit A sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention n° ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l employeur Tout aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la ...
Article 5
...accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d accident du travail les prestations sont versées à compter du premier jour d arrêt de travail En cas de modification des dispositions du ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... modifié par le décret du novembre relatif aux modalités d application de la loi du juin dans les pharmacies vendant au détail La durée normale du travail de heures par semaine sera répartie sur journées ou journées et demie sans remise en cause en ce qui concerne la répartition de la durée hebdomadaire du travail des avantages acquis antérieurement à l ordonnance n° - du janvier ayant ramené la durée hebdomadaire du travail de heures ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d accident du travail les prestations sont versées à compter du er jour d arrêt de travail En cas de modification des dispositions ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...condition que l invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...condition que l invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 4
Prévoyance
...la couverture des risques décès invalidité incapacité de travail et d autre part au contrat type relatif aux remboursements de frais de soins de santé qui leur seront adressés par l organisme assureur désigné au plus tard le er avril ou à défaut le premier jour du trimestre qui suit la publication de l arrêté ministériel d extension du présent accord si celle-ci lui est postérieure L ensemble des salariés cadres et assimilés de chaque pharmacie d officine est obligatoirement affilié à chacun de ces deux contrats à compter de la même date Par dérogation aux dispositions du ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé le cadre sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour rechercher un emploi Ces absences qui seront fixées un jour au gré du cadre un jour au gré de l employeur seront payées Toutefois le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d absences s il en fait la demande à son employeur S agissant d un ...
Article 7
Délibérations de la commission - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les deux collèges jours au moins avant la date de la réunion Le vote a lieu par collège Les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges elles ont recueilli la majorité des voix des ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - DéfinitionEn cas de maternité d une assurée survenant au moins jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de ...
Article 6
Garantie incapacité de travail/invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...le er groupe des invalides la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en e et e catégorie cependant son montant est réduit de En cas d invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelleLes prestations sont versées à compter du er jour d arrêt de travail Toutefois si le taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale est :- inférieur à aucune rente n est versée ;- égal ou supérieur à et inférieur à le montant de la rente est identique à celui ...