Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7

(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 07 juillet 2003 Dans le cas du licenciement d'un cadre ayant moins de 5 années d'ancienneté, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent.A la date de la rupture du contrat de travail, pour les cadres ayant au moins 5 ans d'ancienneté, le ...

Dispositions particulières applicables aux cadres

(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres

Article 7 Dispositions particulières applicables aux cadres Remplacé (2003-07-07) Dans le cas du licenciement d'un cadre ayant moins de 5 années d'ancienneté, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent.Pour les cadres âgés de moins de 65 ans à la date d'effet de la rupture du ...

Article 13

Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Lors de la rupture de la relation de travail, les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en ...

Article

Droit individuel à la formation (DIF)

En date du 04 juin 2008 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie d'une difficulté d'interprétation portant sur les modalités de l'information, mise à la charge des employeurs par l'accord du 4 ...

Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...

Article 17

Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...

Article 22

Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 15 décembre 2003 Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à ...

Article 4

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...

Article 16

Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 01 mars 2008 Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les 3 jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où l'intéressé ne justifierait ...

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 07 juillet 2003 Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant ...

Article 9 (1)

Mandatement - Réduction du temps de travail

En date du 24 juillet 2000 Lorsque l'officine, quel que soit son effectif, ne peut appliquer directement les dispositions du présent accord, elle peut avoir recours au mandatement syndical si elle souhaite conclure un accord d'entreprise.L'entreprise officinale devra en informer pour avis la commission de suivi mise en ...

Article

Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)

En date du 07 juillet 2003 Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-45 introduit par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, l'article L. 122-25-4 modifié par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 ...

Article

Annexe II - Amélioration des conditions de travail

En date du 30 septembre 2009 AGEFIPH, mode d'emploiLes aides et les services proposés aux entreprisesL'AGEFIPH propose une palette d'aides et de services à l'attention des entreprises, sans distinction d'effectif, qui souhaitent recruter un travailleur handicapé, l'accompagner dans son évolution professionnelle ou le reclasser lorsque le handicap survient ou ...

Article 7

Maintien dans l'emploi - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

En date du 30 septembre 2009 Le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap est reconnu est un objectif prioritaire pour les partenaires sociaux de la branche professionnelle.En conséquence, les entreprises officinales s'engagent à mettre en oeuvre des actions adaptées pour maintenir dans l'emploi tout salarié reconnu ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 08 septembre 1998 Les absences résultant de maladie ou d'accident signalées dans les 3 jours (sauf en cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Dans le cas où ...

Article 6

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres

En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine

En date du 01 janvier 1992 Article 1erLes salariés bénéficiant du présent accord sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes :1. Conditions d'affiliationBénéficient de ce régime tous les salariés, cadres et non cadres, dès la naissance de leur contrat de travail....

Article 5

Harcèlement et violence au travail - TITRE II. - Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail

En date du 30 septembre 2009 5.1. Dispositions liminaires5.1.1. Le harcèlement et la violence sur le lieu de travail sont inacceptables et intolérables au sein de l'entreprise officinale.Différentes formes de harcèlement et de violence peuvent se présenter sur le lieu de travail et revêtir des ...

Article

III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

En date du 02 juillet 2009 A. - BénéficiairesOnt droit aux prestations du régime :- le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé à condition qu'ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature ...


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