Modification de la clause de réexamen de la mutualisation des risques
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 A l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le 9 est rédigé comme suit :« Le choix du ou des organismes assureurs ou coassureurs fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ...
Durée de l'accord
Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 septembre 2007 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée....
Suivi de l'accord
Certificats de qualification professionnelle
En date du 19 septembre 2007 La CPNEFP est chargée d'assurer le suivi des dispositions du présent accord.Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature pour un premier bilan, et ensuite au minimum tous les ...
Obligation de discrétion
Prévoyance
En date du 09 mars 2011 Pour l'exercice des attributions mentionnées au 8° de l'article 3, les membres du comité de gestion ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du comité, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme ...
Obligation de discrétion
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
En date du 17 mars 2010 Pour l'exercice des attributions mentionnées au 8 de l'article 3, les membres du comité de gestion ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du comité, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
En date du 01 décembre 2010 I. - La première phrase du b « Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine » de l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :« ...
Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 a) Mise en oeuvre du régimeLe dernier alinéa de l'introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« ...
Composition du comité de gestion
Prévoyance
En date du 09 mars 2011 Le comité de gestion est composé, à parité, de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective ci-dessus, ou y ayant adhéré.Il comprend :- un collège des salariés composé de 3 membres pour chacune des organisations syndicales CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, ...
Composition du comité de gestion
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
En date du 17 mars 2010 Le comité de gestion est composé, à parité, de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective ci-dessus, ou y ayant adhéré.Il comprend :- un collège des salariés composé de 3 membres pour chacune des organisations syndicales CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, ...
Définition des critères de choix
Exposé - Gestion prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 Un cahier des charges comportant la description détaillée des garanties à mettre en oeuvre et des critères qui seront utilisés pour apprécier les propositions des candidats à la gestion des régimes sera élaboré et annexé au protocole mentionné à l'article 2 ci-dessus.Dans ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Au premier alinéa de l'article 8 B " Garantie maternité. - Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 85 % de son traitement ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Les dispositions du 2° " Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité " de l'article 2 " Définition du traitement de base servant à la détermination des ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Au premier alinéa de l'article 5 B " Incapacité de travail. Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 90 % du traitement brut ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Les dispositions de l'article 10 C " Cotisations. - Taux de cotisations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :(voir ce ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Exposé - Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;Prenant acte de la dégradation régulière des résultats du risque incapacité invalidité du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Au 8e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale susvisée, les mots : " à hauteur de 90 % du salaire " sont remplacés par les mots : " à hauteur de 82 % ...
Composition et rôle du jury de certification
Certificats de qualification professionnelle
En date du 01 avril 2009 Le jury de certification est composé de 3 personnes, à savoir :- 1 professionnel désigné par le collège des salariés de la CPNEFP ;- 1 professionnel désigné par le collège des employeurs de la CPNEFP ;- 1 formateur désigné par la CPNEFP.Le ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 15 décembre 2003 Après l'article 8 " Garantie maternité " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un article 8 bis intitulé : " Garantie paternité " rédigé comme suit :(voir ...
Représentation des membres du comité de gestion
Prévoyance
En date du 09 mars 2011 Tout membre du comité de gestion empêché de participer à une réunion du comité peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il aura donné pouvoir à cet effet....