Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie Une attestation d inscription de l assuré à une ASSEDIC doit être fournie à l appui de toute demande Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance Les anciens ...
Article
V. - Décès - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie Une attestation d inscription de l assuré à Pôle emploi doit être fournie à l appui de toute demande Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance Les anciens ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
... heures hebdomadaires dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la réduction de la durée du travail dans les entreprises officinales ;Considérant toutefois que les dispositions conventionnelles sur la réduction de la durée collective de travail à ou heures par semaine n ont pas eu pour effet de s opposer au maintien de l horaire antérieur de travail sur une base supérieure à ces durées sauf à rémunérer en sus les heures effectuées selon le cas au-delà de ou heures Tenant compte enfin du principe d égalité de traitement entre l ensemble des salariés de la branche les partenaires sociaux ont émis l ...
Article 11
Le plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...sur les modalités d accès à la formation Le projet de plan annuel de formation précise la nature des actions de formation proposées en distinguant :- celles qui correspondent à des actions d adaptation au poste de travail ;- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation des salariés au poste de travail au sens des articles L - et L - du code du ...
Article 10
2. Cotisations - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... la cotisation de mensualisation afférente au risque incapacité de travail prévu par l article des dispositions générales de la présente convention collective doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour du traitement de base à charge de l employeur ° Anciens participants bénéficiaires d un maintien de garanties :a) Les chômeurs de plus de ans et les chômeurs de plus de mois licenciés depuis le er janvier les bénéficiaires d un contrat de solidarité les retraités les préretraités FNE les bénéficiaires d un contrat ARPE les anciens déportés ...
Article 3
Prévoyance et frais de santé
... sur la modernisation du marché du travail » Le C « Maintien des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail » de l article « Maladie - Chirurgie - Maternité (prestations en nature) » est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie chirurgie maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime ...
Article 10
2. Cotisations - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...risque incapacité de travail prévu par l article des dispositions générales de la présente convention collective est à la seule charge de l employeur et doit donc être ajoutée à la part patronale de cotisation pour du traitement de base du salarié ° Anciens participants bénéficiaires d un maintien de garanties :a) Les chômeurs de plus de ans et les chômeurs de plus de mois licenciés depuis le er janvier les bénéficiaires d un contrat de solidarité les retraités les préretraités FNE les bénéficiaires d un contrat ARPE les anciens déportés ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens ...
Article 2
Prévoyance et frais de santé
... A l annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée l article « Maintien de la garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien de la garantie prévoyance et frais de santé en vertu des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de santé auquel les anciens salariés ...
Article 8 bis
Garantie paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... paragraphe En aucun cas le montant des sommes versées quelle qu en soit la nature au participant en incapacité de travail soit par l adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues soit directement à l intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d arrêt de travail indemnisé à l exclusion des éléments variables du salaire (gratification mois double ) C - Durée du paiementL indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute ...
Article 6
Affectation des cotisations - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
...notamment :- le remboursement des frais de transport de repas et d hébergement des représentants des employeurs et des représentants des salariés composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d officine ;- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération salaires et charges sociales de leurs salariés mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux travaux des instances paritaires précitées ;- le remboursement sur la base d un forfait négocié paritairement de la perte de ressources des employeurs mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux travaux des instances paritaires ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...étendu en date du avril L intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité " » Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :« Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande : » Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril A - BénéficiairesPeuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande :- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite ...