Article 1 (1)
Congés exceptionnels
En date du 17 octobre 2005 Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un ...
Article
... ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment àl occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article
Congés exceptionnels
... ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
...B est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant des rentes d éducation est susceptible d être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV du présent régime »Au premier alinéa du C « Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant » du même V les termes « nés de son mariage avec l assuré ou adoptés par celui-ci » sont supprimés Le deuxième alinéa du même C est rédigé comme suit :« Cette garantie cesse en cas de remariage du conjoint ou de conclusion d un nouveau pacte civil de solidarité (Pacs) »Au troisième alinéa du même C les termes « T + T » ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) C - Montant du capital en cas de décès du conjoint survivantLorsque l assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants nés de son mariage avec l assuré ou adoptés par celui-ci un capital est garanti sur la tête du conjoint Cette assurance conserve ses effets tant que l un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint Cette garantie cesse en cas de remariage du conjoint Ce capital est fixé comme suit en pourcentage du salaire de référence T ...