Article 45 (1)
Les entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;- le solde de la contribution de au titre du plan de formation n ayant pas fait l objet d une utilisation directe par l officine ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (II) du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...civils de pleine activité précédant le décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité à l ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Texte de base
... juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou les membres de sa ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou les membres de sa ...
Article 1er
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
...étendu en date du décembre L article « Les entreprises employant salariés et plus » de l accord collectif national susviséest complété par les dispositions suivantes :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant salariés et plus dues au titre du plan de formation et ...
Article 2
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
...au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation » Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant moins de salariés dues au titre du plan de formation et ...
Article 46
Les entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant moins de salariés dues au titre du plan de formation et ...
Article 8
Garantie maternité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assurée au bénéfice des prestations maternité B - MontantLe montant de l indemnité est égal à de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Texte de base
...du décembre Tout salarié quittant volontairement l entreprise à partir de l âge de ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de ...
Article 5
Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnel(le) admis(e) par ...
Article 9.1
Financement de la portabilité des garanties du régime - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... En vigueur étendu en date du juillet Le financement des prestations dues au titre du maintien en application des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail des garanties prévoyance et frais de santé est mis en oeuvre sans supplément de cotisation par le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine ...
Article
IX. - Financement de la portabilité des garanties du régime - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le financement des prestations dues au titre du maintien en application des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail des garanties prévoyance et frais de santé est mis en oeuvre sans supplément de cotisation par le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ...